Indemnisation des clauses de non concurrence illicites : enfin un revirement de la cour de cassation !

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Par un revirement de jurisprudence, la haute cour vient de juger (Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB) que la nullité d’une clause contractuelle de non concurrence ne permettait plus automatiquement au salarié d’obtenir une indemnisation de la part de son ancien employeur.

Auparavant, celle nullité causait nécessairement un préjudice au salarié.

Désormais, par un attendu très clair, la cour de cassation exige que le salarié fasse la preuve d’un préjudice particulier.

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non concurrence, le moyen ne peut être accueilli ; » 

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraîne donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur ce qui va diminuer considérablement les condamnations des entreprises dans ce domaine.

A noter que cette décision vient d’être rendue tout juste après une décision récente dans laquelle la cour a pris la même position concernant le retard dans la remise des documents de fin de contrat (cass. soc. 13 avril 2016, n°14-28293)

C’est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises.

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