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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Prélèvement de l’impôt sur le revenu : quels changements à venir pour l'employeur


Le ministère des finances vient de donner des informations sur la réforme de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source.

 

Le moteur annoncé de la réforme est d’adapter le paiement de l’impôt à la situation en temps réel des concitoyens et de mettre un terme au décalage  qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de personnes se retrouvant en difficulté par manque de trésorerie lorsque des changements – parfois imprévisibles – se produisent.

 

La réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

 

Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

 

Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

 

La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.

 

L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

 

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

 

La réforme introduit deux changements principaux : l’impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu et son mode de paiement évolue.

 

En pratique, pour les salariés, l’impôt sera prélevé par les employeurs sur les payes. À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paye.

 

L’administration fiscale établira elle-même le taux de prélèvement du contribuable.

 

Il s’agit de la seule information qui sera communiquée à l’employeur. En pratique, les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire via la déclaration sociale nominative (DSN).

 

C’est l’administration fiscale qui restera donc l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. » et le salarié ne donnera aucune information à son employeur.

 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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