Le local du CE doit-il avoir une taille minimum ?

Le local du CE doit-il avoir une taille minimum ?
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 L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des membres du CE un local afin qu’ils puissent se réunir.

 

Article L.2325-12 du code du travail :

L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

 

Si le code du travail prévoit expressément cette mise à disposition, aucune indication ‘est donnée sur les caractéristiques de ce local et notamment sur sa taille.

 

 

Dans une affaire récente (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2016, n° 13-85.770), l’employeur avait mis à disposition du CE un local de 10 mètres carrés.

 

En dépit des demandes du CE, appuyé par l’inspecteur du travail, l’employeur refusait de mettre  à disposition un local plus grand.

 

 

Le CE poursuit alors le chef d’entreprise pour délit d’entrave au fonctionnement du CE.

 

Les juges ont alors fait droit à cette demande en le condamnant à une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende, plus des dommages et intérêts civils.

 

Pour les juges, l’employeur aurait dû mettre à disposition de l’instance un meilleur local que celui de 10 mètres carrés qui  ne pouvait pas permettre la réunion de 7 représentants du personnel, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures.

 

 

Les juges n’ont pas été sensibles aux arguments de l’employeur qui faisait valoir :

 

  • que les textes n’imposent pas une surface minimum pour le local du CE ;

 

  • qu’il était contraint par la disposition des locaux ainsi que par le refus opposé par le comité aux solutions alternatives proposées par la direction.

 

Il y a donc bien un taille minimum acceptable même si aucune référence concrète n’existe.

 

La taille du local doit permettre aux membres du CE de chaque entreprise de pouvoir se réunir et travailler sereinement.

 

La taille du local est donc à adapter dans chaque entreprise en fonction du nombre de membres composant la délégation du personnel au CE.

 

 

 

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