Faut-il majorer le salaire en cas de travail le dimanche ou un jour férié ?

Faut-il majorer le salaire en cas de travail le dimanche ou un jour férié ?
New
dans Droit du Travail,
par

Cette question est très souvent posée à la fois par les employeurs et les salariés et la réponse juridique n’est pas toujours celle qui vient à l’esprit de prime abord.

En effet, contrairement à l’idée généralement répandue, le travail le dimanche ou les jours fériés, hormis pour le 1er mai, n’est pas automatiquement majoré.

La loi ne prévoit ainsi pas d’obligation générale de majorer le salaire et si la convention collective ne le prévoit pas, aucune majoration n’est due.

 

C’est ce que vient de rappeler dernièrement la cour de cassation qui est-elle venue censurer une cour d’appel ayant condamné l’employeur à verser une majoration alors qu’aucune dispositif  conventionnel ne la prévoyait. (cassation sociale, 11 mai 2016, n°14-20.826)

 

Obtenez le meilleur conseil en droit du travail pour votre entreprise

Contactez un de nos avocats spécialisés en droit du travail et des relations sociales

Contactez nous