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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Renouvellement de la période d’essai : on peut dorénavant faire plus long que les durées conventionnelles prévues avant le 27 juin 2008


Dans un arrêt rendu concernant l’application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) la cour de cassation a pris une position étonnante mais sécurisante en venant allonger la durée du renouvellement de la période d’essai conventionnellement prévue.

 

En l’espèce, la période d’essai conventionnelle était d’une durée de 3 mois renouvelable (d’un commun accord) pour une même durée de 3 mois.

 

La cour de cassation valide la pratique de l’employeur ayant prévu une période d’essai d’une durée initiale de 4 mois (comme prévu par la loi) puis l’ayant renouvelée (d’un  commun accord) pour une durée complémentaire de 4 mois.

 

Le salarié avait saisi le juge pour faire juger illicite la rupture de sa période d’essai intervenue 8 mois moins 11 jours après le début de son contrat.

 

La cour ne le suit pas et précise au contraire que « les durées maximales des périodes d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ».

 

Dès lors, les durées de renouvellement plus courtes que la loi prévues par des accords de branche antérieurs au 27 juin 2008 ne s’appliquent plus.

 

En conséquence 3 + 3 peuvent se transformer en 4 + 4 !!


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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