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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

Amendes administratives : l’inspection du travail dispose désormais de l’arme fatale


Par une ordonnance prise en date du 7 avril 2016, en application de la loi Macron, le gouvernement vient de considérablement renforcer les prérogatives de contrôle de l’inspection du travail et d’élargir à de nombreux domaines le  recours aux amendes administratives.

 

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, les inspecteurs du travail peuvent dorénavant prononcer des amendes administratives, en cas de manquements par l’entreprise :

  • à la législation concernant le temps de travail des salariés;

 

  • au Smic et aux minima conventionnels ;

 

  • aux règles élémentaires en matière d’hygiène et d’hébergement des travailleurs.

 

S’agissant de la durée du travail plus précisément,  des amendes peuvent être prononcées en cas :

  • de non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires ;

 

  • d’absence de décompte de la durée du travail ;

 

  • de non-respect du repos minimum quotidien et hebdomadaire.

 

Attention : le montant maximal de l’amende est de 2.000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement, ce qui peut s’avérer extrêmement coûteux (ex : 1 infraction relevée pour 10 salariés = 20.000 euros).

 

De fait, il faut s’attendre à ce que des amendes soient prononcées particulièrement en l’absence de suivi de la durée de travail dans l’entreprise.

 

Pour mémoire, le Code du travail impose à tout employeur de décompter la durée de travail de chaque salarié ne travaillant pas selon l’horaire collectif ou soumis à des horaires collectifs différenciés au sein d’une même unité de travail. (Article D.3171-8 du code du travail)

 

Toutes ces informations doivent être tenues à la disposition de l’inspection du travail (art. L. 3171-3), et ce pendant un délai d’un an (art. D. 3171-16).

 

Il est donc très vivement recommandé de s’assurer qu’aucune irrégularité n’existe dans l’entreprise dans les domaines visés par l’odonance.

 

Plus particulièrement, il est essentiel, si ce n’est pas déjà fait, d’assurer un suivi la durée de travail de tous les salariés de l’entreprise qui ne sont pas soumis à l’horaire collectif, ce qui peut se faire notamment par l’enregistrement par les salariés  toutes les semaines des horaires de travail réalisés.

 

C’est une formalité certes un peu lourde mais qui est le seul moyen de pouvoir éviter utilement les amendes administratives.


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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