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Droit du Travail
par Arnaud Rimbert

L’absence de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié.


Dans le droit fil de ses récentes décisions (cf l’article rédigé par Arnaud PILLOIX sur le blog ELLIPSE AVOCATS, le 7 juin 2016), la cour de cassation vient une nouvelle fois d’illustrer sa nouvelle position au terme de laquelle le salarié doit désormais démontrer l’existence d’un préjudice particulier pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation.

 

Elle vient ainsi de juger qu’une erreur sur le bulletin de salaire dans la dénomination de la convention collective applicable ne cause pas nécessairement préjudice au salarié, revenant sur la position prise antérieurement (cf notamment cass. soc. 19 mai 2004, n° 02-44671).

 

La cour énonce que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

 

En l’occurrence elle a suivi la cour d’appel  qui a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable.

 

Dès lors, elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice et sa demande a valablement été rejetée par la Cour d’appel.

 

Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872 D

 

Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que la cour d’appel a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application et qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un préjudice ; que le moyen n’est pas fondé ; 


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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