Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat doit se faire après l’homologation

Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat doit se faire après l’homologation
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Pour rappel, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié à la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.). Il s’agit du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation Pôle Emploi.

 

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la décision de l’administration, étape décisive de la procédure, marque la rupture ou la poursuite du contrat de travail.

 

En effet, l’homologation acte la rupture du contrat tandis que le refus d’homologation laisse subsister l’existence de ce dernier.

 

Il est donc impératif de ne pas préjuger de l’homologation de la convention en remettant de manière hâtive les documents de fin de contrat.

 

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour prendre une décision.

 

A défaut de notification dans ces délais, le silence de l’administration vaut homologation.

 

Pendant ce délai, le contrat de travail continue de produire ses effets, c’est pour cela qu’il ne faut en aucun cas remettre les documents à ce moment-là.

 

C’est toute la portée de cette décision (cas. Soc. 6 juillet 2016 (n° 14-20.323).

 

Les juges, considérant que le contrat de travail produit encore tous ses effets tant qu’il n’y a pas eu homologation, interprètent la transmission trop hâtive des documents de fin de contrat comme une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur , et analysent donc la situation comme étant un licenciement non motivé, autrement dit sans cause réelle et sérieuse.

 

Attendu, cependant, que selon l’article L. 1237-14 du code du travail, la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

 

Article réalisé en collaboration avec Dora BENYOUSSEF

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