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Droit du Travail
par Laurene Deschet

Entreprises de l’économie sociale et solidaire : expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée  


 

Une loi d’expérimentation territoriale a mis en place un cadre juridique pour mener une expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée par l’embauche en CDI de demandeurs d’emploi dans certains types d’entreprises. Cette expérimentation concerne au plus 10 territoires et durera 5 ans. (Loi n°2016-231 du 29 février 2016)

 

Le décret, nécessaire pour que le dispositif devienne opérationnel, est paru au Journal officiel du 28 juillet 2016. (Décret du n°2016-1027 du 27 juillet 2016)

 

Demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 1 an

 

Il s’agit de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail) depuis plus d’un an malgré l’accomplissement « d’actes positifs de recherche d’emploi », et domiciliés depuis au moins 6 mois dans un des territoires participant à l’expérimentation.
Contrats à durée indéterminée

 

Il s’agira nécessairement d’embauches en CDI. Ces contrats pourront être suspendus, à la demande du salarié, pour lui permettre d’accomplir une période d’essai correspondant à un autre CDI ou à un CDD. En cas d’embauche chez ce deuxième employeur à l’issue de la période d’essai, le contrat initial sera rompu sans préavis.

 

Entreprises de l’économie sociale et solidaire

 

Cette expérimentation concerne uniquement des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire qui devront conclure une convention avec le Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (V. Infra). Le décret précise les mentions obligatoires à faire figurer dans cette convention (décret, art. 17).

 

Par ailleurs, les embauches s’effectueront uniquement sur des activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

 

Un appel à candidature pour participer à l’expérimentation est lancé depuis fin juillet, les territoires intéressés pourront postuler jusqu’en octobre, et la sélection des dix lauréats se fera ensuite en novembre.

 

 

Financement de cette expérimentation
Elle est mise en place avec le concours financier de l’Etat, des collectivités territoriales volontaires, des établissements publics de coopération intercommunale volontaires et d’organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.

 

Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

 

Ce fonds financera une partie du montant de la rémunération des personnes concernées (au maximum 113 % du Smic horaire brut).

 

La contribution ne peut pas être cumulée, pour une même embauche, avec une autre aide à l’insertion ou à l’emploi financée par l’État au titre d’un même salarié. Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociale (décret, art 10).

 

Pour bénéficier de la contribution, l’employeur doit produire une attestation justifiant le nombre d’heures de travail effectuées par les salariés participant à l’expérimentation (décret, art. 13).

Le décret précise les modalités de remboursement à l’employeur d’une fraction des indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés, soit au terme de l’expérimentation qui ne serait pas renouvelée, soit en cas d’interruption avant ce terme par décision du fonds. Ce remboursement intervient, sur décision du fonds, après réception d’un justificatif du montant versé par l’employeur aux salariés licenciés (décret, art. 14).

 

Rappelons que cette expérimentation a une durée maximale de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu’au 28 février 2021 au plus tard). Au plus tard 18 mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport public dressant le bilan de l’expérimentation sera remis au Ministre du Travail.

 

Terme de l’expérimentation

 

Si l’expérimentation n’est pas reconduite au-delà de 5 ans, ou si elle est interrompue avant ce terme, les entreprises participantes en seront informées et la prise en charge d’une fraction de la rémunération dont elles bénéficiaient cessera.

 

Dans ce cas, elles pourront rompre les contrats de travail en cours. Ces licenciements qui reposent sur un motif économique seront prononcés selon la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Dans tous les autres cas, le licenciement intervient dans les conditions du droit commun.



Laurene Deschet

Avocat, Bordeaux

Diplômée d’un Master II en Droit Social, j'ai intégré le Cabinet en 2011. Ayant une activité exclusivement consacrée au conseil, j'accompagne au quotidien des entreprises de tailles variées sur des problématiques tant individuelles que collectives. Je dispose d'une expertise spécifique dans le secteur associatif (notamment le secteur médico-social et le secteur de l’économie sociale et solidaire). J'anime régulièrement des formations juridiques à destination de nos clients (service juridique, RH ou managers).

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