Le retard dans la transmission au salarié embauché via le dispositif TESE du volet d’identification peut emporter requalification d’un CDD en CDI

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Ouvert aux structures de moins de 20 salariés, le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à inciter les entreprises à  embaucher en facilitant les démarches liées à l’embauche et en simplifiant la gestion administrative du personnel.

Préalablement à l’utilisation de ce dispositif, l’employeur doit remplir un volet d’identification du salarié et l’envoyer au centre de traitement compétent au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Une copie de ce volet d’identification doit être transmise « sans délai » par l’employeur au salarié (articles D.1273-3 et D.1273-4 du code du travail).

Cette procédure préalable doit être respectée scrupuleusement, comme en atteste un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2016 (n°14-29.317).

En l’espèce, un salarié embauché en contrat à durée déterminée à temps partiel via le dispositif Tese demande la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée à temps plein en raison de la réception tardive du volet identification.

Alors que la Cour d’appel avait débouté le salarié, la Cour de cassation fait droit à la demande de requalification du salarié, considérant que la délivrance tardive de la copie du volet d’identification équivaut à une absence d’écrit qui, en matière de contrat à durée déterminée, entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.

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