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Droit du Travail
par Adrien Simonot

Loi travail : généralisation de l’utilisation des bulletins de paie électroniques


Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, les employeurs peuvent émettre des bulletins de paie électroniques en lieu et place des traditionnels bulletins de paie papiers.

Toutefois, il leur fallait préalablement obtenir l’accord de chaque salarié concerné (article L.3243-2 du code du travail).

En outre, l’émission de bulletins de paie électronique nécessitait la mise en place d’un procédé « de nature à garantir l’intégrité des données ».

Plus précisément, les bulletins de paie devaient être mis à disposition des salariés dans un espace personnel sécurisé, également appelé « coffre-fort numérique » (ce qui exclut la réception des bulletins de paie sur la boite mail des salariés) garantissant dans le temps la confidentialité et l’intégrité des contenus qui y sont déposés.

Ces « coffre-fort numériques » font l’objet de nombreuses offres de la part de prestataires extérieurs aux entreprises.

Toutefois, il est vivement conseillé de s’orienter vers un prestataire respectant la norme de sécurité Z42-025 émise par l’AFNOR.

La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 dite « loi travail » a fait un nouveau pas vers cette dématérialisation en autorisant les employeurs à avoir recours à ce procédé sans l’accord préalable des salariés concernés, pourvu que ces derniers ne s’y opposent pas expressément.

Le nouvel article L.3243-2 du code du travail précise également que les données devront être accessibles via un service en ligne associé au compte personnel d’activité du salarié (plateforme devant regrouper les droits du salarié en matière de formation et de chômage) et, comme dans sa précédente version, via un procédé « de nature à garantir l’intégrité des données ».

Nous pouvons donc légitimement penser que ce nouveau service en ligne devra répondre à certaines normes telles que celle émise par l’AFNOR.

Cette article doit entrer le vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve de la parution de décrets d’application concernant la durée de mise à disposition des bulletins, leurs modalités d’accessibilité et les mentions devant y figurer.



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