par Arnaud Rimbert
Loi Travail : les congés payés peuvent désormais être pris dès l’embauche
C’est un changement majeur qu’opère la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dans les règles relatives aux congés payés.
En effet, le nouvel article L. 3141-12 du code du travail prévoit désormais que les congés peuvent être pris « dès l’embauche » et non plus « dès l’ouverture des droits » :
« Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. »
Concrètement, il s’agit d’éviter aux salariés un temps de présence parfois long dans l’entreprise avant de pouvoir bénéficier des premiers congés payés.
La commission des affaires sociales, alors en charge du projet de loi, a précisé dans un amendement en date du 1er avril 2016 que cette disposition « vise à assouplir les effets de la période de référence, période au cours de laquelle le salarié acquiert ses congés payés » et devrait permettre « une gestion collective plus simple des ressources humaines et une adaptation de la prise de congés aux besoins de l’entreprise».
Les salariés pourront donc prendre leurs congés dès leur acquisition, sans attendre l’ouverture des droits.
Cependant, l’article L. 3141-12 du Code du travail précise tout de même que cette mesure n’a pas pour vocation de supprimer la période de référence, ni modifier les règles générales relatives aux droits à congés (comme les règles de fractionnement), ni les prérogatives des employeurs sur le sujet.
Article réalisé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
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