Loi Travail : les mesures phares de la lutte contre le détachement illégal

La Loi Travail du 8 août 2016 n° 2016-1088 consacre un titre entier au renforcement de « la lutte contre le détachement illégal ».

Parmi les nombreuses dispositions:

– La nouvelle loi renforce l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage en étendant cette obligation à toute la chaîne de sous-traitance au regard de l’obligation de déclaration.

En effet, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage recourant aux services d’un prestataire qui détache des salariés est censé vérifier que celui-ci a bien effectué la déclaration préalable au détachement.

Et s’il ne parvient pas à en obtenir une copie, il est censé lui-même déclarer les travailleurs dans les 48 heures.

Avec la loi travail (article 105), cette obligation de vigilance est étendue sur toute la chaîne mais elle fait peser cette responsabilité uniquement sur le maître d’ouvrage : il doit désormais aussi s’assurer que les sous-traitants directs ou indirects de ses propres prestataires, considérés comme cocontractants, sont en règle quant à la déclaration préalable de détachement.

La situation est la même pour les entreprises d’intérim qui travailleraient avec des sous-traitants.

Le maître d’ouvrage devient dès lors passible d’une amende administrative dans le cas également où l’un des sous-traitants directs ou indirects de son prestataire (entreprises d’intérim comprises) n’aurait pas transmis à l’administration la déclaration préalable de détachement (article L. 1264-2 du Code du travail).

– Toujours dans la volonté de renforcer l’obligation de vigilance dans toute la chaîne de sous-traitance, la loi prévoit désormais que, lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, l’employeur direct, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ont désormais l’obligation d’en faire la déclaration auprès de l’inspection du travail (article L. 1262-4-4 du Code du Travail).

La méconnaissance de cette obligation est également passible d’une amende administrative.

Jusqu’alors, l’obligation de déclarer l’accident du travail d’un salarié détaché auprès de l’inspection du travail ne s’appliquait qu’aux salariés détachés non affiliés à un régime français de sécurité sociale.

Le texte précise que les délais et modalités de déclaration seront fixés par décret.

– La loi Travail renforce également les sanctions en étendant la possibilité pour le DIRECCTE de suspendre une « prestation de service internationale » aux cas où l’employeur n’a pas fait de déclaration de détachement (article L. 1263-4-1 du Code du Travail).

La suspension de la prestation de service internationale peut désormais être décidée par le DIRECCTE si la déclaration de détachement n’est pas faite dans les 48 heures après le début du détachement. D’une durée d’un mois au maximum, elle prend fin dès que l’administration reçoit les déclarations.

Le texte prévoit d’ailleurs que cette sanction peut être cumulée avec l’amende administrative pour défaut de déclaration de détachement.

Ici aussi, les modalités d’application devraient être précisées par décret.

Par ailleurs, la nouvelle loi permet à l’administration de suspendre les opérations sur un autre chantier de l’entreprise que celui où est constatée l’infraction lorsque l’entreprise a quitté les lieux du chantier où l’infraction a été constatée.

– Egalement, la loi prévoit, dans le but de renforcer les outils à la disposition des agents de contrôle :

• la présence possible d’un interprète assermenté pendant les contrôles (L. 8271-3) ;
• l’accès pour l’ensemble des agents de contrôle à toutes les données issues des déclarations de détachement ( 1263-1) ;

– La nouvelle loi renforce les droits des salariés détachés en prévoyant notamment une obligation d’affichage, sur les « grands chantiers », des règles du droit du travail dans les langues des salariés détachés. (L. 1262-4-5) ;

– Enfin, autre nouveauté, la loi prévoit que l’employeur qui détache des salariés participe, via un droit de timbre, aux coûts administratifs liés au détachement.

Article réalisé en collaboration avec Dora BEN YOUSSEF