Restructuration : CSP et application de la loi dans le temps

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A partir de quelle date le CSP devait être proposé aux salariés licenciés pour motif économique ?

Dans un contexte d’inflation législative et réglementaire en droit du travail, la date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations pour les employeurs est une question essentielle.

La chambre sociale est venue affirmer dans un arrêt du 21 septembre 2016 (n°15-10310) au sujet du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) que l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des mesures d’application est reportée au lendemain de la date de publication de son arrêté.

Qu’en conséquence, le CSP n’est applicable qu’aux licenciements dont l’engagement de la procédure est intervenu postérieurement à cette date.

« Vu l’article 1er du code civil, l’article 44, paragraphe IV de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l’arrêté du 6 octobre 2011 portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, l’arrêté du 1er septembre 2011, publié le 23 septembre 2011, relatif à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-66 et L. 1233-68 du code du travail alors applicables ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois, lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; que toutefois l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ».

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Par un arrêt du 26 février 2001, le Conseil d’Etat reconnait le principe de différer la date d’application d’une loi. Cette position jurisprudentielle a été par la suite consacrée par l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois modifiant l’article premier du Code Civil. Depuis cette date, les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut, le lendemain de leur publication. (Article 1 du Code civil)

C’est dans ce contexte que s’inscrit ce nouvel arrêt de la chambre sociale.

Le dispositif du CSP avait été consacré par la loi du 28 juillet 2011 mais son entrée en vigueur était subordonnée à la publication de mesures d’application. Or, l’arrêté du 1er septembre 2011 relatif à sa mise en oeuvre n’a été publié au JO que le 23 septembre 2011.

En conséquence > cette loi du 28 juillet 2011 n’est entrée en vigueur que le lendemain de la publication au JO de son arrêté, soit le 24 septembre 2011.

En l’espèce, la salariée réclamait l’application des dispositions du CSP alors que la procédure de licenciement économique avait été engagée antérieurement au 24 septembre 2011. C’est donc en toute logique que la Cour de cassation a écarté l’application de ces nouvelles dispositions.

La portée de cet arrêt est intéressante et a fait l’objet d’une publication au Bulletin, puisque cette solution a vocation à résoudre les problèmes d’application de la loi dans le temps.

 

Arnaud PILLOIX assisté de Louis DESMET

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