Loi Travail : appréciation du seuil de 300 salariés pour le fonctionnement du comité d'entreprise

Les comités d’entreprise d’une société dont l’effectif est d’au moins 300 salariés bénéficient d’attributions et de règles de fonctionnement spécifiques, notamment en ce qui concerne le nombre de réunions à tenir ou quant au niveau d’informations à communiquer.

La loi Travail a prévu que le seuil imposant de respecter ces modalités sera considéré comme franchi dans la mesure où l’effectif de la société dépassera 300 salariés pendant 12 mois.  Un décret devait toutefois préciser les conditions d’appréciation du franchissement de ce seuil et c’est chose faite avec un décret en date du 25 octobre dernier (Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016, JO du 27 octobre 2016).

Ce décret prévoit en effet que le seuil de 300 salariés sera réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise aura dépassé ce seuil pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Ce nouveau dispositif d’appréciation est applicable à compter du 28 octobre 2016.

L’entreprise disposera toutefois d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer totalement aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise qui en découlent.

Il est enfin à noter que ce dispositif d’appréciation de l’effectif est très similaire à celui utilisé afin de déterminer si une entreprise est dans l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, dès lors que son effectif est au moins égal à 50 salariés.