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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Salarié volontaire pour s'engager dans la réserve opérationnelle, mode d'emploi


Dans le contexte du risque terroriste, de plus en plus de citoyens sont désireux d’apporter leur concours à renforcer la sécurité publique, et les pouvoirs publics souhaitent promouvoir la réserve militaire, qui s’articule autour de la réserve citoyenne et de la réserve opérationnelle (objectif : 40.000 réservistes opérationnels en 2018).

La possibilité pour des salariés de s’engager volontairement dans la réserve opérationnelle, pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable, existe depuis la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 (cf. C. Défense, L4221-1 s. et R4221-1 s.). Celle-ci peut se décliner sous diverses formes (formation, renfort temporaire aux forces armées, etc.), en France ou hors du territoire national.

Ce dispositif tend à connaître un regain d’intérêt ; l’occasion de faire le point sur le cadre juridique  permettant à un salarié-réserviste opérationnel de bénéficier d’une autorisation d’absence dans son entreprise (cf. C. Trav., L3142-89 et s., après recodification par la loi « Travail »).

 

1°) Qui est concerné ?

Pour servir dans la réserve opérationnelle, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Etre français ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;
  • Etre âgé d’au moins 17 ans ;
  • Etre âgé de moins de 50 ans pour un militaire du rang (pour les autres catégories de la hiérarchie militaire, la limite d’âge correspond à celle du grade augmentée de 5 ans) ;
  • Etre en règle avec ses obligations envers le service national ;
  • Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou ayant entraîné la perte des droits civiques, l’interdiction d’exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires) .
  • Etre physiquement apte (au même titre que les militaires professionnels).

Ces conditions générales sont applicables aux salariés.

 

2°) Quelles sont les formalités obligatoires pour le salarié ?

Le salarié qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, doit prévenir l’employeur de son absence au moins 1 mois à l’avance.
L’employeur doit accorder l’absence à l’issue de ce délai.
Ce délai de prévenance peut toutefois être réduit à 15 jours pour les réservistes ayant souscrit, avec l’accord de l’employeur une clause dite « de réactivité », lorsque les circonstances l’exigent et sur arrêté du Ministre chargé des armées (lequel est notifié à l’employeur). La clause de réactivité du contrat d’engagement doit toujours comporter l’accord du ou des employeurs du réserviste opérationnel (en cas de changement d’employeur, elle devient caduque et n’est pas opposable au nouvel employeur). Si l’employeur souhaite accorder un délai de préavis plus court pour favoriser la disponibilité du réserviste, il doit en l’informer par tout moyen ainsi que son autorité militaire.

Cette demande doit être établie par écrit, et préciser la date et la durée de l’absence envisagée.

En toute logique, le salarié doit joindre à sa demande un justificatif (engagement, convocation, etc.).

Précisions :

  • Les périodes d’activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l’autorité militaire d’emploi en accord avec le réserviste ;
  • La durée de chacune des périodes d’activité ne peut être inférieure à une demi-journée ;
  • Le nombre prévisionnel de jours d’activité est communiqué au réserviste par l’autorité militaire d’emploi pour l’année civile, et actualisé au moins une fois par an ;
  • En principe, la durée maximum d’appel du réserviste opérationnel est de 30 jours par an ;
  • Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l’objet d’une convocation du réserviste opérationnel. L’employeur est automatiquement destinataire d’une copie de la convocation en cas de crise menaçant la sécurité nationale.

 

3°) L’employeur peut-il refuser l’absence de l’entreprise ?

La loi pose :

  • Un principe : si les formalités ci-dessus sont respectées, le salarié bénéficie alors de plein droit d’une autorisation d’absence, fixée à 5 jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle. Dans cette limite, aucun accord de l’employeur n’est requis.
  • Une exception : lorsque la durée prévisible des activités au titre de la réserve au-delà de la réserve opérationnelle excède 5 jours par année civile, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, selon le même circuit (demande avec préavis d’un mois).L’employeur qui entend refuser cette absence supplémentaire doit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, notifier une décision de refus motivée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire (cf. C. Déf. L4221-1 ; C. Trav., D3142-38).

    L’accord de l’employeur n’est cependant pas requis lorsque le réserviste qui suit une action de formation professionnelle continue durant ses activités dans la réserve opérationnelle.

    En outre, des dispositions plus favorables, pouvant notamment résulter de conventions conclues entre l’employeur et le Ministre de la Défense, peuvent être applicables. Plus généralement, des dispositions particulières tendant à faciliter l’engagement, l’activité et la réactivité dans la réserve peuvent être prévues par une clause du contrat de travail, de l’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l’accord de l’employeur, des conventions ou accords collectifs de travail ou encore des conventions conclues entre l’employeur et le Ministre de la Défense.

  • Un cas particulier (cf. crise menaçant la sécurité nationale) : un arrêté du Ministre de la Défense (ou du Ministre de l’Intérieur pour les réservistes de la Gendarmerie nationale), peut porter la durée d’absence opposable à l’employeur à 10 jours.
    Les employeurs exploitant des installations déclarées d’importance vitale peuvent toutefois demander une dispense pour dégager de son obligation le réserviste appartenant au personnel visé par le plan de continuité d’activité, si cela est indispensable à la poursuite de la production ou la continuité du service public (C. Défense, R4221-10-3).

 

4°) Quelle est la situation du salarié pendant son temps de réserve opérationnelle hors de l’entreprise ?

Comme toute absence, l’activité dans la réserve opérationnelle a pour effet de suspendre temporairement l’exécution du contrat de travail.

Toutefois, cette période est assimilée à une période de travail effectif s’agissant des avantages légaux et conventionnels dont bénéficie le salarié en matière :

  • d’ancienneté ;
  • d’avancement ;
  • de congés payés ;
  • de droits aux prestations sociales (cf. assurances sociales du Régime général des salariés). En revanche, en cas d’accident durant son activité de réserve opérationnelle,

 

Le salarié bénéficie d’une protection de son emploi :

  • Durant la période d’absence : le contrat de travail ne peut être rompu pour un motif tiré de cette absence. Par ailleurs, aucune rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l’accomplissement d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle. A fortiori, la participation à la réserve opérationnelle ne peut justifier de sanction disciplinaire directe ou indirecte.
  • A l’issue de cette absence, le salarié retrouve son précédent emploi, aux conditions antérieures (cf. fonctions, rémunération, temps de travail, etc.).

 

A noter : les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité, dans une démarche de citoyenneté, de conclure avec l’Etat une convention de partenariat Réserve-Défense-Entreprise.

 

*Article publié sur www.preventica.com



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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