Branches professionnelles : la nouvelle donne à partir de janvier 2017

Branches professionnelles : la nouvelle donne à partir de janvier 2017
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Article publié sur le site Actuel-RH, un journal en ligne des Editions Législatives (lien)

 

Chaque mois, Jean-Marie Thuillier, directeur Recherche & Développement – Marketing & Communication chez BPI group et Jean-Michel Bernad, associé avocat chez Ellipse-Avocats, décryptent un sujet d’actualité RH. Ils font le point aujourd’hui sur le rôle accordé aux branches professionnelles par la loi El Khomri.

Nous vivons une époque mémorable qui cultive l’information spectacle et qui, ce faisant, ne facilite pas la mise en perspective des réalités sociales, des évolutions économiques et juridiques de notre société.

C’est ainsi qu’à l’occasion des débats générés par la loi Travail, le monde sécurisant fondé sur le « principe de faveur » semblait laisser place à celui, plus aléatoire, de « l’inversion de la hiérarchie des normes » et de la primauté de l’accord d’entreprise. Une plus grande ouverture !

Dans le même temps, il a été expliqué que la multiplication des branches professionnelles somnolentes, voire totalement inactives (environ 380 branches couvrant moins de 5 000 salariés et sans négociation depuis 15 ans), justifiait que soit ramené leur nombre de 730 à 200 d’urgence (trois ans relevant du sprint social à cette échelle).

Le lecteur attentif aura constaté que le la loi Travail a porté de quatre à six les domaines relevant du « principe de faveur ». La pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont venus s’ajouter aux salaires minimas, classification, protection sociale complémentaire et fonds mutualisés de la formation retenus par la loi du 20 aout 2008.

Pour compléter le tout, les branches professionnelles ont été invitées par la loi Travail à décider rapidement (d’ici 2018) des domaines qu’elles souhaitent sanctuariser (c’est à dire maintenir sous le « principe de faveur ») avant que la négociation d’entreprise ne s’empare de l’essentiel du champ de la négociation sociale.

Au final, une impression de grand soir pour les branches professionnelles et de matin radieux pour la négociation d’entreprise.

La négociation sociale dans les entreprises sera certainement un accélérateur d’efficience sociale et économique, cependant l’analyse objective des réalités qui sous-tendent les débats précités, permet de prédire encore de beaux jours pour la négociation de branche si les différentes parties prenantes le décident.

La négociation d’entreprise : combien de divisions ?
Fin 2013, les branches professionnelles couvraient plus de 15 millions de salariés (chiffres Dares). A la même époque, les entreprises de 50 salariés et plus du secteur marchand employaient 7,7 millions de salariés (chiffres Insee). Les entreprises de 50 salariés et plus ne pratiquant pas toutes le sport social de la négociation collective, ce n’est qu’une partie de leur population qui est concernée par des accords d’entreprise.

Ces deux séries de données ne se recouvrent pas complétement mais démontrent que les branches professionnelles assurent l’essentiel de la couverture conventionnelle en France.

Déduction : dans un premier temps, le tsunami annoncé ne sera qu’une vaguelette, concernant une minorité, certes active et visible, d’entreprises.

Il est alors légitime de considérer que la fusion des branches, inévitable, entrainera un regain de négociations, ou a minima d’adaptations, favorable à l’extension de règles ou avantages sociaux.

Cette activité conventionnelle de branche sera d’ailleurs favorisée par les dispositions de la loi Travail qui autorisent les délégués syndicaux à affecter une partie de leurs heures de délégations (payées par les entreprises) aux tâches utiles à leur branche professionnelle.

Ce transfert de compétences (gratuites pour les branches) intervient à un moment stratégique !

Face à l’urgence et à l’importance des enjeux, on peut prédire que les organisations syndicales pourront être tentées d’affecter ces moyens au niveau de la branche professionnelle, surtout si les entreprises mettent peu d’entrain à s’emparer du champ de la négociation locale.

Les branches professionnelles demeureront longtemps encore la source normative du droit conventionnel
Tous les acheteurs d’outils digitaux de formation professionnelle connaissent la différence entre les produits sur étagère et les produits sur mesure : les derniers sont plus adaptés, peut-être, mais plus chers.

Au final, peu importe d’ailleurs la différence de prix entre ces deux produits, si l’on considère qu’ils sont, l’un et l’autre, nettement moins chers que la formation en présentiel avec un formateur.

Or la loi Travail vient de faire passer la négociation de branche dans l’ère du numérique !

En effet, en donnant la possibilité aux branches de négocier des accords types, pour certains multiformes et adaptables façon Lego, destinés à l’utilisation directe par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la loi Travail pousse les branches les plus performantes à relever un nouveau challenge !

Un marché nouveau s’offre aux négociateurs de branche : celui des accords prêts à porter pour PME et TPE ! Il viendra légitimement compléter celui de l’accompagnement RH déployé depuis peu par de plus en plus d’Opca à la demande des branches, et renforcé par le plan Valls « Tout pour l’emploi dans les TPE et PME ».

Ce faisant, les branches ne retrouvent-elles pas le sel et le sens de leurs actions, la spécificité de leur positionnement : servir le développement économique et social de leurs adhérents ?

Négociation d’entreprise/ Négociation de branche : concurrence ou complémentarité ?
Au vu du champ des possibles, des moyens humains limités pour faire face aux enjeux, le choix de la complémentarité et de la synergie devrait s’imposer si la peur ne prend pas le dessus.

La loi Travail a intégré des mesures proposées par le rapport Combrexelle, qui nous semblent porteuses d’avenir en ce qu’elles s’inscrivent dans une dynamique de diffusion des bonnes pratiques et de développement des compétences.

C’est ainsi que les branches sont invitées à :

  • Négocier des accords de méthode applicables dans les entreprises ;
  • Développer les formations communes pour les acteurs de la négociation .

Il est donc souhaitable que les branches et les entreprises structurées pour un dialogue social autonome unissent leurs actions dans des domaines tels que :

  • L’évolution des emplois à l’ère du digital, l’employabilité ;
  • La mobilité professionnelle tout au long de la vie ;
  • Le partage des bonnes pratiques et la capitalisation des opportunités dans tous les champs couverts.

Douce réverie nous direz-vous…..ce 28 novembre la Fédération du Commerce et de la Distribution, 600 000 salariés couverts, annonce la création, sur la base d’un texte signé par 4 syndicats sur 5, du « Cercle paritaire des pratiques sociales commerce et distribution »….de quoi se sentir moins seul !

La fusion des branches, quant à elle, reste aussi porteuse de nombreux espoirs pour renforcer le message des compétences transversales, nécessaires au marché du travail du XXIème siècle, leur validation à travers des Certificats de Qualifica­tion Professionnelle revisités (plus proches sans doute des CQP inter-branches) et ainsi favoriser la mobilité professionnelle qui, jusqu’à ce jour, a pu être freinée par la multitude des conventions collectives.

Jean-Marie Thuillier et Jean-Michel Bernad

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