La prohibition de l’alcool sur les sites SEVESO : des pompiers sévèrement sanctionnés

La prohibition de l’alcool sur les sites SEVESO : des pompiers sévèrement sanctionnés
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Les exploitants d’établissements à hauts risques, classés SEVESO au regard de la nomenclature des ICPE, sont soumis à de lourdes obligations en matière de maîtrise des risques industriels.

Partant, les consignes de sécurité imposent de nombreuses obligations au personnel, notamment via le règlement intérieur.

L’existence de risques majeurs rend la question de la prévention des risques liés à la consommation d’alcool particulièrement sensible, d’autant plus lorsque sont concernés des membres du service interne d’incendie.

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de valider le licenciement pour faute grave de 3 salariés, contrôlés positifs par le service de sécurité du site pendant leur temps de travail à l’occasion d’un poste de nuit.

Ces salariés, employés par une société exploitant une usine sidérurgique classée Seveso, occupaient les fonctions respectivement de chefs d’équipes pompiers et de chef de poste adjoint.

Eu égard à leurs fonctions, la Cour approuve l’analyse des juges du fond : « (…) ayant constaté que les salariés se trouvaient en état d’ébriété sur leur lieu de travail, la cour d’appel a pu décider qu’eu égard à leur fonction de pompiers dans un établissement relevant du classement « Seveso », ces agissements rendaient impossible leur maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave (…) » (Cass. Soc. 7 décembre 2016, n° 15-24565 à 567).

En l’espèce, la Cour rejette les arguments des intéressés, qui contestaient leur licenciement et soutenaient :

  • Que les juges du fond n’auraient pas recherché si la clause du règlement intérieur permettant le contrôle d’alcoolémie était valable, alors qu’elle était très large et prévoyait le contrôle par éthylotest de tout salarié indépendamment de toute situation de danger et du travail effectué par le salarié ;
  • Qu’ils n’auraient pas vérifié si la clause litigieuse prévoyait des modalités de contestation (droits de la défense de la personne contrôlée).

Arguments classiques sachant que la jurisprudence contrôle avec rigueur la proportionnalité des clauses du règlement intérieur, que ce soit en matière de contrôle d’alcoolémie ou de dépistage d’usage de stupéfiants (à noter que 2 jours plus tôt, le Conseil d’Etat rendait une décision importante définissant les conditions de recours par un supérieur hiérarchique à un test salivaire en matière de stupéfiants, limité en l’espèce aux postes considérés comme « hypersensibles » – cf CE, 5 décembre 2016, n° 394178).

Faut-il donc voir ici un assouplissement de la jurisprudence concernant les établissements à hauts risques ?

La réponse paraît négative ; en fait, ces arguments sont rejetés car ils n’avaient pas été soulevés en appel, de sorte que la légalité du contrôle d’alcoolémie ne pouvait plus être contestée devant la Cour de cassation. Il serait donc aventureux d’en déduire une évolution de la jurisprudence.

L’arrêt balaye également les autres arguments selon lesquels les juges auraient dû écarter la faute grave :

  • En l’absence de répercussions pour l’entreprise ;
  • En raison du caractère exceptionnel des faits et de l’absence de précédent.

Là aussi, la solution est classique. Cette décision vient confirmer la sévérité de la jurisprudence qui, sur un autre plan, considère que le manquement du salarié à son obligation de vigilance prévue à l’article L4122-1 du Code du travail est de nature à constituer une faute professionnelle, dès lors qu’il y a situation de mise en danger potentielle, indépendamment de l’absence de conséquences dommageables.

En outre, la faute grave est d’autant plus aisément admise que le salarié occupe des fonctions d’encadrement ou liés à la sécurité.

Pour un exemple récent, au sujet d’un pompier licencié pour avoir fumé à proximité d’installations dangereuses : « Mais attendu que la cour d’appel (…) a estimé qu’il était établi que le salarié avait été surpris en train de fumer avec deux collègues dans un local présentant un risque d’incendie et d’explosion lié à la présence de polyester et au passage d’une conduite de gaz ; qu’elle a pu retenir que le comportement de l’intéressé, membre de l’équipe de première intervention incendie au sein de l’entreprise, qui n’invoquait ni l’absence d’interdiction d’accès au local ou de réglementation d’accès à celui-ci, ni le défaut d’affichage de consignes de sécurité dans ce local, était constitutif d’une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail » (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-20321).

Bien sûr, encore faut-il que les faits soient établis de manière certaine, licite, et qu’ils ne soient pas prescrits. La faute grave reste quant à elle une question d’appréciation au cas par cas (cf. article précédent Préventica : « La consommation d’alcool en entreprise, entre obligation de sécurité de l’employeur et du salarié »).

 

S’agissant des établissements à hauts risques, l’employeur dispose aujourd’hui d’un fondement réglementaire pour édicter via son règlement intérieur ou ses annexes des dispositions interdisant la consommation d’alcool à toute personne amenée à pénétrer sur le site (sous réserve toujours du contrôle de proportionnalité).

L’article R4228-20 du Code du travail, modifié par le décret n° 2014 -754 du 1er juillet 2014, prévoit en effet que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

Ces dispositions paraissent tout particulièrement adaptées au cas des sites Seveso (on voit mal sinon dans quels cas elles pourraient trouver à s’appliquer … ).

C’est d’ailleurs ce qu’avait reconnu une juridiction administrative : « (…) toutefois, eu égard à la dangerosité de l’activité de la société en raison du transit de verre en fusion, le règlement intérieur pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de cet article, proscrire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’enceinte de l’établissement aux fins de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool pour la sécurité des personnels et du site de production, classé  » Seveso II  » et au nombre des points et réseaux sensibles pour la défense nationale » (CAA Douai, 5 juillet 2012, n° 11DA01214).

En d’autres termes, l’impératif de sécurité sur ces sites peut justifier des mesures plus strictes.

Cela semble évident, mais les contentieux montrent qu’il existe toujours une certaine insécurité juridique, à défaut de texte spécial (alors que par ailleurs, la réglementation applicable à ces sites et installations est particulièrement dense).

Plus généralement, il serait utile que la réglementation évolue pour intégrer la question de l’usage de stupéfiants, alors que le phénomène se généralise en entreprise …

 

*Article publié sur www.preventica.com

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