DRH, ce qu'il faut retenir de la nouvelle procédure prud'homale

DRH, ce qu'il faut retenir de la nouvelle procédure prud'homale
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Depuis de nombreuses années, la procédure prud’homale est accusée de nombreux dysfonctionnements, notamment liés aux délais particulièrement excessifs.

Le volet sur la justice prud’homale de la loi du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron » s’est fixé comme objectif d’améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale afin de la rendre plus rapide, plus sûre et plus prévisible tant pour les employeurs que pour les salariés.

Il est évident que l’ampleur de la tâche va nécessiter des changements dans le traitement des dossiers contentieux, et en premier lieu pour les DRH.

Le décret d’application n° 2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal officiel du 25 mai 2016 et permet donc la pleine application de cette réforme.

  • Saisine du Conseil de prud’hommes:

Alors qu’auparavant, le Conseil de prud’hommes était saisi par une simple requête qui ne devait pas nécessairement être détaillée, désormais celle-ci devra contenir un exposé des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

Elle devra également être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.

L’objectif est que le Conseil de prud’hommes soit saisi d’un dossier quasiment en état.

Ainsi, dès le stade de la conciliation, les parties devront se communiquent leurs éléments, et les adresser au greffe de la Juridiction.

A la réception de la convocation, le DRH sera donc informé plus précisément des griefs formulés à l’encontre de l’employeur.

Ces nouvelles exigences vont ensuite nécessiter une mise en état des dossiers dès la réception de la convocation à l’audience de conciliation.

Un premier travail de rassemblement des pièces devra donc être fait avant cette audience, le calendrier devenant plus contraignant, alors même que jusqu’à présent la constitution du dossier ne paraissait pas nécessaire à ce stade de la procédure.

On peut néanmoins penser que ces nouvelles dispositions devraient permettre une meilleure lisibilité des demandes formulées par le salarié dès le stade de la saisine de la juridiction, et ainsi favoriser une conciliation entre les parties au plus tôt.

  • Assistance et représentation des parties:

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant le Conseil de prud’hommes, et conservent la faculté de se faire assister ou représenter.

Mais désormais il n’est plus exigé, alors que c’était le cas auparavant, de justifier d’une excuse légitime.

Il ne sera donc plus nécessaire de justifier d’un motif légitime pour expliquer l’absence d’un représentant de l’entreprise, et donc de transmettre en toute urgence un motif d’excuse.

Néanmoins, il est vivement conseillé lors de la réception d’une convocation par le greffe du Conseil de prud’hommes de se rendre à l’audience ou de se faire représenter par un avocat.

En effet, une différence est à noter selon l’absence du demandeur ou du défendeur.

En cas d’absence du demandeur, les conseillers peuvent décider :

  • Soit de prononcer la caducité de l’affaire, sauf à ce que le demandeur justifie dans le délai de 15 jours un motif légitime d’absence ;
  • Soit de renvoyer directement devant le bureau de jugement ;
  • Soit de rendre une décision en formation restreinte au vu des éléments communiqués au préalable.

Alors qu’en cas d’absence du défendeur, ces différents choix ne sont pas possibles, puisque dans cette situation, le bureau d’orientation et de conciliation peut juger l’affaire en l’état, au regard des éléments communiqués par le demandeur.

Le DRH devra donc être extrêmement diligent à la réception de la convocation et la transmettre sans délai à son avocat s’il souhaite que l’entreprise soit représentée à cette audience.

  • Bureau d’orientation et de conciliation (BCO) chargé de la mise en l’état :

La réforme de la procédure prud’homale confère des nouveaux pouvoirs au Bureau d’orientation et de conciliation.

En effet, en cas d’échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état du dossier.

Ainsi, le BCO, après avis des parties, fixe les délais et les conditions de communication des moyens et pièces.

L’entreprise devra donc être très attentive au calendrier fixé afin de préserver ses intérêts.

En outre, le BCO peut décider d’entendre les parties séparément en personne, les inviter à fournir toutes explications nécessaires et produire tous documents propres à éclairer le conseil.

En cas d’abstention ou de refus, la juridiction pourra en tirer toutes les conséquences procédurales.

Il conviendra donc d’être vigilent tout au long de la procédure, au regard des nouvelles exigences imposées par cette réforme.

Enfin, lors de l’audience de conciliation, le BCO oriente les parties vers le bureau de jugement approprié : formation classique, restreinte ou en départage.

Une nouvelle pratique de la procédure prud’homale va donc se mettre en place et nécessiter un changement des habitudes afin de se conformer aux nouvelles dispositions législatives.

La rigueur imposée par cette réforme va nécessairement contraindre les parties à davantage d’exigences.

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