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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Réforme du droit du travail par ordonnances, le calme avant la tempête ?


A la veille de la rentrée de septembre, où en est-on de la réforme du travail par ordonnances ?

Sans rentrer dans le détail des très nombreux points de réforme envisagés (certains seront structurants, d’autres de nature plus « paramétrique »), cette réforme majeure est menée tambour battant, selon un calendrier qui s’inscrit dans une volonté d’action, d’efficacité et de modernisation de l’économie française et de son modèle social.

La loi d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social a été définitivement adoptée les 1er et 2 août 2017, par l’Assemblée Nationale et le Sénat respectivement.

Si la procédure parlementaire a été rapide (ce qui constitue d’ailleurs un point de contestation devant le Conseil Constitutionnel, dont la décision est attendue pour le 4 septembre 2017), force est de constater qu’une intense concertation a été menée avec les organisations syndicales et patronales.

La « trêve estivale » finie, celles-ci viennent de reprendre en vue de définir les ultimes arbitrages et de favoriser un consensus large, en prévision des mouvements sociaux annoncés pour la rentrée.

Au total, une cinquantaine de réunions auront été menées autour du projet.

Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir, la loi d’habilitation pourra être promulguée et publiée.

Ensuite, le calendrier de la réforme devrait se dérouler de la manière suivante (le processus de recours aux ordonnances est très encadré et séquencé) :

  • Présentation des projets d’ordonnance au Conseil d’Etat (le 28 août) ;
  • Présentation du projet d’ordonnances aux organisations représentatives en national (le 31 août) ;
  • Présentation des projets en Conseil des Ministres (semaine du 18 septembre, ce qui sera très bref par rapport au délai de 6 mois laissé par la loi) ;
  • Signature du Président de la République, du Premier Ministre et des Ministres concernés ;
  • Publication des ordonnances, qui entreront ainsi en vigueur immédiatement, mais avec une simple valeur réglementaire à ce stade ;
  • Dépôt au Parlement d’un projet de loi de ratification des ordonnances (dans un délai de 3 mois à compter de la publication de chaque ordonnance) ;
  • Examen par le Parlement en vue de l’adoption d’une loi de ratification (l’ordonnance prendra alors une valeur législative, sous réserve d’un nouveau recours constitutionnel). A cette occasion, le Parlement peut en théorie soit adopter telle quelle chaque ordonnance, soit y apporter des modifications, soit la rejeter (cas dans lequel elle deviendrait caduque, ce qui paraît peu probable compte tenu de la représentation parlementaire aux dernières élections législatives).
  • Ensuite viendra le suivi de la mise en œuvre des dispositions (une étude d’impact est prévue), qui appelleront certainement des ajustements.

 

Derrière une loi d’habilitation qui ne comporte facialement que 9 articles, ce sont plusieurs ordonnances qui vont intervenir, et dont le contenu très attendu sera dévoilé très prochainement au public.

Ce n’est qu’à ce stade que l’on pourra exactement apprécier concrètement la portée de la réforme.

Il faut s’attendre à de très nombreuses modifications législatives, d’autant que tout cela nécessite un grand travail de mise en cohérence des textes entre eux pour répondre à l’un des objectifs affichés, à savoir la sécurité juridique.

La seule chose que l’on puisse dire à ce stade -et qui est valable pour toute réforme dont l’objectif est de simplifier le droit-, tient au fait que le changement, c’est toujours de la complexité à « digérer », tout particulièrement pour les entreprises et les services de ressources humaines (compréhension des textes, périodes transitoires, etc.). Autant qu’il soit le plus qualitatif possible.

Restera ensuite la grande inconnue de l’application de cette réforme par les juridictions du travail, puisque de nombreux points qui font l’objet de contentieux prud’homaux récurrents vont se trouver impactés …

Nous continuerons bien entendu à accompagner les entreprises afin de tirer le meilleur parti de ces évolutions.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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