Cotisations de sécurité sociale : quelles modifications pour le calcul des effectifs à compter du 1er janvier 2018 ?

Les règles de calcul et de recouvrement des cotisations sont modifiées à compter du 1er janvier 2018. Ces nouvelles dispositions concernent notamment le décompte des effectifs en matière de sécurité sociale dans le contexte de la généralisation de la DSN, dans l’objectif de faciliter les obligations déclaratives des entreprises.(Art. R.130-1 CSS)

L’harmonisation concerne, pour l’essentiel, l’effectif pris en compte pour :

• • le recouvrement des cotisations par l’Urssaf : dates et périodicité de paiement, lieu de versement et dates de souscription de la DSN ;
  • la contribution Fnal et le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance ;
  • la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et l’exonération de cotisations patronales dans les ZRR ;
  • la tarification des accidents du travail ;
  • le contrôle Urssaf sur pièces dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Règles de calcul :

Effectif = moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (tous établissements confondus)

Ne sont pas pris en compte les mois où aucun salarié n’est employé.

S’il y a lieu, l’effectif est arrondi au centième.

L’effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année.

Prise en compte : 

Personnes à prendre en compte

Personnes à exclure

salariés titulaires d’un contrat de travail personnes mentionnées à l’art. L.5424-1 (secteur public) dans les SARL et SELAR : gérant minoritaires ou égalitaires dans les SA et SELAFA : présidents du CA, les DG, les DG délégués dans les institutions de prévoyance, union d’institution de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale : les DG et les DG délégués Cas particulier de la tarification ATMP : Les apprentis, les titulaires d’un CIE (pendant la durée d’attribution de l’aide financière), les titulaires d’un CAE (pendant la durée d’attribution de l’aide financière) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation (jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée) seront intégrés à cet effectif uniquement lorsqu’il s’agira de dispositions relatives à la tarification ATMP.

Les salariés titulaires d’un CDD lorsqu’ils remplaceront un salarié absent ou dont le contrat de travail sera suspendu. Sauf pour la tarification ATMP, sont également exclus :  apprentis (pendant la durée du contrat ou de la période d’apprentissage du CDI) titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI) titulaires d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE, pendant la durée d’attribution de l’aide salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui seront présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an salariés temporaires stagiaires

Proratisation : 

Les modalités de décompte seront différentes selon que la personne travaillera à temps plein ou non :

• • les salariés à temps plein seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois ;
  • les salariés à temps partiel seront pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : cette même règle s’appliquera aux agents du secteur public qui relèveront du régime d’assurance chômage lorsqu’ils travailleront à temps partiel.

En cas d’embauche ou de départ en cours de mois, les salariés seront décomptés dans l’effectif à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel ils auront été employés. Il y aura donc un double prorata lorsque le salarié sera à temps partiel