L’employeur est-il responsable en cas de non acheminement de la lettre de licenciement par La poste ?

L’employeur est-il responsable en cas de non acheminement de la lettre de licenciement par La poste ?
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L’article L1332-2 du Code du travail impose à l’employeur de notifier le licenciement au salarié dans le délai d’1 mois maximum après le jour fixé pour l’entretien.
C’est une question relative à un problème d’acheminement par la Poste que la Chambre Sociale de la Cour de cassation a eu à trancher le 8 décembre 2017 (n° 16-22.569).
En l’espèce, l’employeur notifiait au salarié par LRAR son licenciement.
Cette lettre a été retournée par la Poste à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié soutenait que le délai d’un mois précité n’était pas respecté. Il souhaitait voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation n’a pas retenu la position de la Cour d’Appel de Paris.
Les juges estiment que l’employeur, ayant notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, ne pouvait pas être tenu responsable d’un défaut d’accès de la part de la Poste.
Cette solution vient confirmer les décisions antérieures de la Cour de Cassation.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (n° 12-14080), les juges avaient également retenu cette solution dans le cadre d’une lettre de renonciation à la clause de non-concurrence.
Arnaud PILLOIX, assisté de Louis DESMET

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