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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

L’employeur est-il responsable en cas de non acheminement de la lettre de licenciement par La poste ?

L’article L1332-2 du Code du travail impose à l’employeur de notifier le licenciement au salarié dans le délai d’1 mois maximum après le jour fixé pour l’entretien.
C’est une question relative à un problème d’acheminement par la Poste que la Chambre Sociale de la Cour de cassation a eu à trancher le 8 décembre 2017 (n° 16-22.569).
En l’espèce, l’employeur notifiait au salarié par LRAR son licenciement.
Cette lettre a été retournée par la Poste à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Le salarié soutenait que le délai d’un mois précité n’était pas respecté. Il souhaitait voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation n’a pas retenu la position de la Cour d’Appel de Paris.
Les juges estiment que l’employeur, ayant notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, ne pouvait pas être tenu responsable d’un défaut d’accès de la part de la Poste.
Cette solution vient confirmer les décisions antérieures de la Cour de Cassation.
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (n° 12-14080), les juges avaient également retenu cette solution dans le cadre d’une lettre de renonciation à la clause de non-concurrence.
Arnaud PILLOIX, assisté de Louis DESMET

Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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