Pénibilité : précisions sur le fonctionnement du compte personnel de prévention (C2P) ?

Pénibilité : précisions sur le fonctionnement du compte personnel de prévention (C2P) ?
New
dans Droit du Travail,
par

La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité, plus fréquemment appelé «compte pénibilité ».

Ce compte est ouvert au profit de salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Il leur permet d’utiliser les points acquis afin de :

  • financer une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;
  • compléter leur rémunération et assurer le paiement des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
  • majorer leur durée de cotisation à l’assurance vieillesse et permettre un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a légèrement modifié le dispositif de prise en compte de la pénibilité et notamment:

  • L’appellation du compte : Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P) ;

  • Le nombre de facteurs de risques : réduction à 6 (au lieu de 10 auparavant).

Trois décrets du 27 décembre 2017 et un du 29 décembre 2017, ainsi qu’un arrêté en date du 26 décembre 2017, ont été publiés pour l’application de l’ordonnance.

  • L’extension du nombre de bénéficiaires du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité

La prise en compte de l’exposition des salariés aux 4 facteurs de risques supprimés (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, exposition à des agents chimiques dangereux) fera désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Ainsi, pour ces 4 facteurs de risques, la condition de durée d’exposition de 17 ans sera supprimée en cas de taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles ouvrant droit à la retraite anticipée :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1732464A/jo/texte/fr

  • Obligation de négocier un accord pour les entreprises ayant une forte sinistralité

L’obligation de négocier un accord ou, à défaut, de déterminer un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques, s’imposent à :

  • Toutes les entreprises ou groupe d’au moins 50 salariés
  • Si 25 % de ses salariés (en 2018) sont déclarés exposés à l’un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 avait élargi le périmètre à toutes les entreprises ou groupes remplissant cette condition d’effectif et dont la sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil qui devait être fixé par décret.

Le décret 2017-1769 du 27 décembre 2017 fixe ce seuil à 0,25.

Pour calculer ce seuil, il est nécessaire de procéder au rapport (pour les trois dernières années connues) entre le nombre d’accident du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets), sur l’effectif de l’entreprise.

A noter : Les nouvelles dispositions en matière d’accord ou de plan d’action rentreront en vigueur au 1er janvier 2019.

 

  • Gestion du dispositif et utilisation du compte

La gestion du dispositif sera dorénavant confiée à la direction des risques professionnels de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Ce sont donc désormais les CARSAT, au niveau local, qui assurent le contrôle et doivent gérer les réclamations relatives à ce compte.

Il appartient donc désormais aux CARSAT :

  • D’informer l’employeur de son obligation de négocier un accord collectif ou à défaut d’établir un plan d’action ;
  • D’informer le DIRECCTE lorsqu’une entreprise manque à ses obligations en matière d’accord collectif ou de plan d’action. Suite à cette information, le DIRECCTE adressera, par tout moyen conférant date certaine (auparavant uniquement par LRAR) la notification du taux de la pénalité encourue.

Les règles de fonctionnement et d’utilisation du compte sont reprises quasiment à l’identique (Articles D 4161-1 à D 4163-48 du Code du travail).

Le décret 2017-1768 du 27 décembre 2017 fixe la pénalité que peuvent prononcer les CARSAT en cas d’inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risque professionnels à 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 16,56 € pour 2018) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée..

Le décret précise également que cette pénalité peut être prononcée par la CARSAT à la suite de la réclamation d’un salarié.

Obtenez le Meilleur Conseil en Droit du Travail pour votre Entreprise

Contactez un de nos Avocats Spécialisé en Droit du Travail

Contactez nous