Prélèvement à la source et procédures collectives : vers plus de sécurité juridique ?

Prélèvement à la source et procédures collectives : vers plus de sécurité juridique ?
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Quid de l’articulation du prélèvement à la source et des procédures collectives ? 

 

L’article 60, I de la loi de finances pour 2017 institue, à compter du 1er janvier 2018, le « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

Le prélèvement à la source ne modifie absolument pas les règles de liquidation de l’impôt sur le revenu lesquelles demeurent identiques.

Simplement, le prélèvement à la source sera opéré par l’employeur, directement sur le bulletin de paye, comme pour les cotisations sociales.

Ce prélèvement permettra ainsi de supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Dès lors, en cas de changement de situations, les contribuables bénéficieront d’un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvement.

Simplification dans le paiement de l’impôt sur le revenu, tel est le leitmotiv de la réforme.

Toutefois, un certain nombre d’interrogations demeurent.

Les entreprises doivent être au fait des tenants et aboutissants de celui-ci en raison de sa prochaine entrée en vigueur à l’horizon du 1er janvier 2019.

L’une d’entre elles a fait l’objet d’une question ministérielle n°6354 (Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 aout 2018, AN quest. p. 7584) :

  • « Quid de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la provision de l’impôt sur les revenus ?
  • Quid également des AGS dans le nouveau système ? »

 

1.  Dans le cadre d’un contexte économique serein (hors procédures collectives)

  • Lorsque l’employeur prélève le montant du PAS sur les salaires de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payés leur part de l’IR, peu important que l’employeur verse ou non la somme correspondante.

En tout état de cause, l’employeur restera redevable, en cas de défaut de reversement total ou partiel, à hauteur des sommes prélevées.

  • Lorsque l’employeur ne prélève pas le montant du PAS, les salariés auront perçu un revenu brut de telle sorte qu’ils seront redevables de la totalité de l’IR dû au titre de l’année.

 

2.  Dans le cadre d’un contexte économique difficile (entreprises en procédure collective)

  • Lorsque l’employeur prélève le montant du PAS, qu’il ait été reversé ou non à l’administration, il sera imputé sur l’impôt sur le revenu dû.

 

  • Lorsque l’AGS doit intervenir en raison du placement en procédure collective de l’employeur, elle garantira la retenue à la source. Elle bénéficiera d’un privilège de même rang que celui des revenus pour récupérer les sommes dues en vertu de l’article 1671 du Code général des impôts.

 

Placé sous le signe de la sécurité juridique selon le Ministre de l’Economie et des finances, le prélèvement à la source, y compris en cas de procédure collective, ne devrait pas poser de problème pour les entreprises. La vigilance sera tout de même indispensable dans la mesure où, en tant que collecteur, pèseront sur les épaules de l’employeur de nouvelles responsabilités.

Gageons que la réforme respecte bien le principe de sécurité juridique, lequel implique que « (…) les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles » (Conseil d’Etat, rapport public Sécurité juridique et complexité du droit, 2006).

 

Arnaud PILLOIX, assisté de Manon PASSETTE

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