par Arnaud Rimbert
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quelles sanctions pour l’employeur en cas de manquement à l’obligation de formation ?
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue confirmer et consolider l’obligation de formation à la charge de l’employeur. Elle a notamment modifié les sanctions en cas de violation de cette obligation.
- Les sanctions en cas de violation par l’employeur de son obligation de formation sous l’empire de la loi du 5 mars 2014
Depuis le 5 mars 2014, tous les employeurs sont tenus à deux obligations en matière de formation professionnelle :
- Proposer tous les deux ans un entretien professionnel à chaque salarié ;
- Proposer au cours des six ans une action de formation et réaliser au terme de cette période un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel permettant de vérifier que le salarié ait bien suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par des acquis de son expérience et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
En cas de non-respect de ces obligations pour les entreprises employant au moins 50 salariés la loi du 5 mars 2014 instituait une sanction spécifique sous la forme d’un abondement au compte professionnel de formation de chaque salarié concerné.
Ainsi, à compter du mois de mars 2020, les employeurs occupant au moins 50 salariés qui :
- N’auraient pas fait bénéficier à leurs salariés d’entretiens professionnels tous les 2 ans ;
- Et qui n’auraient pas fait bénéficier à leurs salariés d’au moins deux des trois mesures suivantes : à savoir une action de formation, des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et une progression salariale ou professionnelle ;
Devaient être redevables d’une pénalité sous la forme d’un « abondement correctif » au compte professionnel de formation au bénéfice de chaque salarié attestant de six années d’ancienneté ou plus. Ces derniers devaient alors voir leur compte professionnel de formation abondé de 100 heures de formations supplémentaires portées à 130 heures pour un salarié à temps partiel.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 imposait à l’entreprise sanctionnée de verser à l’organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution une somme forfaitaire correspondant au nombre d’heures ajoutée multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
- Les sanctions en cas de violation par l’employeur de son obligation de formation depuis la loi du 5 septembre 2018
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confirmé les obligations à la charge de l’employeur mais a fait évoluer les sanctions en cas de non-respect.
D’abord en modifiant les cas dans lesquels la sanction sera applicable puisque selon l’article L. 6323-13 du Code du travail nouvelle version, à compter du mois de mars 2020, sera sanctionné l’employeur qui n’aura pas proposé à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté :
- Un entretien professionnel tous les deux ans ;
- Une action de formation non obligatoire durant les six dernières années.
Il s’agit de deux conditions cumulatives et il n’y a plus de condition liée à la rémunération.
Puis, en précisant le montant de l’abondement correctif en euros puisque le CPF ne sera plus crédité en heures. Ainsi, « l’abondement correctif » sera désormais fixé à un montant de 3000€ par salarié selon l’article R. 6323-3 du Code du travail.
Une somme d’un montant égal à celui de l’abondement sera alors versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour aborder l’échéance de mars 2020, la preuve du respect de l’obligation de formation professionnelle par l’employeur pourra alors se faire par les comptes rendus des entretiens professionnels signés par les deux parties, ou par tout document contractuel propre à toute action de formation.
Attention, la compétence en matière de redressement a été attribuée à l’Urssaf qui ne manquera pas de redresser les entreprises déficientes.
Il faut donc faire preuve de la plus grande vigilance.
Article réalisé en collaboration avec Maud RIFLADE
Arnaud Rimbert
Avocat associé, Bordeaux
Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.
Contactez nous