Nouvelles précisions sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle

Nouvelles précisions sur les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle
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La faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée figurait parmi les quatre mesures destinées à donner du pouvoir d’achat détaillées dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019, présentée sous forme de questions-réponses, est venue apporter des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération sociale et fiscale.

Pour rappel, une instruction ministérielle est simplement destinée à donner une interprétation de la loi, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Elle n’a donc pas valeur de loi.

1/ Quels sont les employeurs concernés ?

  • Les employeurs soumis à l’obligation de s’affilier à l’Unedic ;
  • Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
  • Les EPIC ;
  • Les collectivités territoriales ou SEM dont les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.

L’instruction interministérielle précise que sont également concernés :

  • Les travailleurs indépendants quelle que soit leur activité ;
  • Les sociétés civiles ;
  • Les syndicats professionnels ;
  • Les associations ;
  • Les particuliers employeurs.

2/ Quels sont les salariés concernés ?

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 pose deux conditions cumulatives :

  • Les salariés doivent avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel brut, l’employeur pouvant fixer un plafond de rémunération inférieur pour limiter les salariés bénéficiaires ;
  • Les salariés étant titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure.

Rien n’empêche l’employeur de verser une prime à tous les salariés, mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu si les salariés ne remplissent pas ces deux conditions.

Attention toutefois, l’instruction interministérielle apporte une précision importante : dès lors que l’employeur verse la prime, il devra la verser à l’ensemble de ses salariés dont la rémunération est inférieure au plafond qu’il aura déterminé.

3/ Quelle prime ?

Pour être exonérée la prime doit remplir plusieurs conditions :

  • Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
  • Elle ne doit pas su substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • Elle doit résulter :
    • d’une décision unilatérale prise avant le 31 janvier 2019
    • ou d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu avant ou après le 31 janvier 2019 selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement.
  • Les représentants du personnel devront être informés avant le 31 mars 2019.
  • Son montant ne doit pas excéder 1.000€, la prime excédant un tel montant sera soumise à l’impôt et à cotisation pour la part dépassant ce plafond.

Article réalisé en collaboration avec Maud RIFLADE.

Son montant pourra également être modulé en fonction de certains critères comme la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective en 2018. L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité de moduler le montant en fonction d’autres critères comme l’ancienneté.

Attention toutefois, une telle modulation ne doit pas être discriminatoire.

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