Mise en place du CSE : obligation de loyauté dans la négociation

Depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) doit se faire au niveau d’une entreprise ou des établissements distincts, après la négociation de leur nombre et de leur périmètre par accord collectif.

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue précisée, dans un arrêt rendu le 17 avril 2019 (n°18-22948) la procédure de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE, ainsi que l’articulation entre cette procédure et celle d’organisation des élections professionnelles.

La décision de la chambre sociale se prononce ainsi sur l’interprétation et la portée des articles L2313-1 et suivants du Code du travail et les articles réglementaires afférents.

• Les faits et la procédure

L’employeur avait invité les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles au sein du CSE unique de l’entreprise.

Or les organisations syndicales demandaient au préalable la négociation d’un accord déterminant le nombre et le périmètre d’établissements distincts pour la mise en place de plusieurs CSE, conformément à l’article L2313-2 du Code du travail. Elles saisissaient  l’Administration en contestation de la mise en place du CSE unique par l’employeur en demandant la reconnaissance de 6 établissements distincts justifiant la mise en place de plusieurs CSE. La DIRECCTE rendait une décision enjoignant l’employeur d’ouvrir les négociations.

Entre temps,  étaient organisées les élections professionnelles dans le cadre du CSE unique sur fondement d’une première décision de la DIRECCTE saisie par l’employeur validant la répartition des électeurs et des sièges au sein des collèges électoraux.

Par jugement en date du 7 septembre 2018, le Tribunal d’instance de Lyon considérait que :

• La décision de la DIRECCTE enjoignant l’employeur à négocier sur le nombre et le périmètre d’établissements distincts devait être confirmée : l’employeur devait organiser des négociations sincères et loyales en application de l’article L2313-2 du Code du travail
• En l’absence de négociations préalables, la décision unilatérale prise par l’employeur ne faisait pas courir de délai de contestation opposable aux organisations syndicales en application de l’article R2313-1 du Code du travail.

L’employeur a alors formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

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La Cour rend un arrêt de rejet avec une motivation très détaillée.

• Une tentative loyale de négociation

La Cour rappelle la règle de l’article L2313-2 du Code du travail selon laquelle ce n’est qu’à défaut de conclusion d’un accord après tentative loyale de négociation, que l’employeur peut fixer de manière unilatérale le périmètre de mise en place d’un CSE.

• La validité et l’opposabilité de la décision unilatérale de l’employeur

La chambre sociale précise que la notification de la décision unilatérale de l’employeur consiste en une information spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. A défaut d’une telle information régulière, le délai de contestation de la décision ne court pas.

• L’indifférence des élections professionnelles antérieures non contestées

L’employeur invoquait au moyen de son pourvoi l’absence de contestation des élections professionnelles organisées au sein du périmètre du CSE unique de telle sorte que celles-ci étaient purgées de tout vice et ne pouvaient désormais plus être remises en cause.

La Cour vient alors préciser que, s’il est de jurisprudence constante que la non contestation des élections professionnelles dans le délai imparti purge la procédure électorale de tout vice, le processus de détermination du nombre et du périmètre de mise en place du CSE peut être mis en œuvre et contesté en dehors de l’organisation d’élections professionnelles.

Donc, le fait que les élections n’aient pas été contestées dans le délai de 15 jours par les organisations syndicales n’empêche pas l’existence d’un contentieux relatif à la mise en place du CSE.

Elle poursuit en rappelant l’article L2313-5 du Code du travail qui prévoit qu’en cas de litige sur la décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par l’Administration du travail sur saisine des organisations syndicales.

Ce recours ayant un effet suspensif sur le processus électoral et un effet de prorogation des mandats en cours, les élections organisées par l’employeur en violation de ces effets peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation à l’Administration dans un délai de 15 jours (article R2314-24al4 du Code du travail) à compter de la décision administrative déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour sur les dispositions issues des dernières réformes du Code du travail (en ce sens (Cass.soc. 19 décembre 2018 n° 18-23655).

Elle assoit ici la place prépondérante et effective de la négociation collective d’entreprise au sein des relations de travail et les garanties entourant l’unilatéralité des décisions prises à défaut par l’employeur.

Arnaud PILLOIX assisté de Léa CASSAGNE