L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas approbation pour l'avenir

L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas approbation pour l'avenir
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Cass. 2e civ. 9 mai 2019 n° 18-15.435

Les dispositions de l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale prévoient que l’absence d’observation de la part de l’Urssaf lors d’un contrôle peut valoir décision implicite d’approbation des pratiques ayant été vérifiées.

Le redressement sera alors impossible dans un contrôle ultérieur, si deux conditions sont réunies :

  • l’Urssaf doit avoir eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause lors du précédent contrôle ;
  • la situation de droit comme de fait ne doit pas avoir changé.

Dans un arrêt du 9 mai, la Cour de cassation précise qu’en revanche l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable (CRA) à l’issue d’un contrôle Urssaf n’entraine pas l’approbation des pratiques de l’employeur visées par le redressement.

La position de la Cour de cassation peut paraître surprenante.

Elle est motivée par le fait que :

  • Une décision implicite naît uniquement du silence des agents de l’Urssaf lors du contrôle ;
  • Et que la décision initiale de redressement s’y opposerait.

Pourtant, cette décision initiale a bien été annulée par la CRA. La pratique de l’employeur semblait donc validée…

Il convient alors de s’intéresser à la motivation de l’annulation du redressement par la CRA.

Est-ce uniquement pour un motif purement formel ? Ou est-ce bien la validation d’une pratique par la CRA ?

Malheureusement, la question reste en suspens. Elle n’est ni analysée par cet arrêt, ni par l’arrêt d’appel attaqué.

Il convient donc de demeurer vigilent concernant les pratiques qui ont fait l’objet d’un redressement par les agents de l’URSSAF, quand bien même ce redressement serait ensuite annulé par la commission de recours amiable.

Marianne COLLIGNON-TROCME, Avocat associée
Julien DEVAUX, Avocat

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