Barème Macron : l'incertitude juridique demeure

Barème Macron : l'incertitude juridique demeure
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Le feuilleton sur la validation du barème d’indemnisation issu de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 est loin d’être terminé puisque le le 25 septembre 2019, les juges d’appel de Reims (CA Reims 25/09/2019 N° 19/00003), étaient amenés pour la première fois à se prononcer sur son application après les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 (Avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019).

Suite aux différentes décisions de conseils de prud’hommes écartant l’application de ce barème, ces avis devaient mettre un terme à cette incertitude juridique en validant les plafonds d’indemnisation de l’article L. 1235-3.

Deux jugements de conseils de prud’hommes postérieurs ont pourtant maintenu leur opposition au barème (CPH Grenoble 22/07/2019 ; CPH Troyes 29/07/2019).

La décision de la Cour d’appel de Reims était donc attendue.

Si, les juges d’appel estiment que le barème « n’empêche pas un salarié d’agir en justice » pour contester son licenciement et que la notion d’indemnité adéquate  « peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond », ils reconnaissent néanmoins que ce plafonnement instaure une différence de traitement en raison de l’ancienneté.

Pour autant, si la Cour d’appel ne valide pas le barème, son application n’est pas non plus écartée au cas d’espèce.

En effet, la Cour d’appel juge qu’il appartient au salarié de faire la démonstration de l’étendue de son préjudice et de justifier des raisons pour lesquelles le barème aurait dû être écarté, ce qu’il ne fait pas.

La porte semble donc ouverte par les juges de Reims sur une possible indemnisation au-delà du barème, en attendant les prochaines décisions de cours d’appel, et surtout celle de la Cour de cassation. 

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