Brexit : Etat des lieux des conséquences pour les employeurs en matière de sécurité sociale.

A quelques jours de la date butoir pour la ratification d’un accord de retrait de l’union européenne, les conséquences du Brexit demeurent incertaines dans de nombreux domaines. La situation des ressortissants britanniques en mobilité et des ressortissants d’Etat membres travaillant ou résidant au Royaume Uni étant en effet suspendue à l’approbation par les députés britanniques de l’accord obtenu le 17 octobre 2019 entre l’Union Européenne et le premier ministre britannique, Boris Johnson.

En prévision d’un « no deal » toujours probable, le réseau des Urssaf a diffusé un document rédigé sous forme de « questions réponses » faisant état des impacts du Brexit avec ou sans accord de sortie le 31 octobre 2019.

Ce document détaille les règles qui seront applicables en matière de sécurité sociale dans les deux hypothèses de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Il permet ainsi aux employeurs de se préparer aux différents cas de figure dans l’hypothèse où ils occuperaient des salariés détachés ou exerçant plusieurs activités dans différents pays.

I. La situation des salariés détachés.

a. A l’heure actuelle, en vertu du principe européen d’unicité de législation, une seule législation de sécurité sociale s’applique aux salariés détachés, sous réserve de respecter les règles sur le détachement. Ils sont soumis à la législation sociale de leur seul pays d’origine.

En d’autre termes :

• Un salarié détaché en France par une entreprise britannique est soumis à la législation de sécurité sociale britannique et ne paie en conséquence de cotisations sociales que dans son pays d’origine ;

• Un salarié détaché au Royaume Uni par une entreprise française est soumis à la législation de sécurité sociale française et paie des cotisations sociales en France.

b. Dans l’hypothèse d’un Brexit avec accord de sortie, une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020 permettra un maintien du principe d’unicité de législation et du statu quo.

c. Dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord (« NO DEAL »), les règlements européens sur le détachement ne pourront s’appliquer de sorte que les salariés seront soumis à la législation de sécurité sociale du lieu d’exercice de leur activité, faute de dispositions internationales franco-anglaises.

Ainsi :

• Un salarié exerçant son activité habituellement pour le compte d’un employeur au Royaume Uni et détaché en France sera alors soumis à la législation de sécurité sociale Française. Les cotisations seront dues en France, de même que la CSG et la CRDS si le salarié est domicilié fiscalement en France.

• A l’inverse, le salarié exerçant son activité habituellement pour le compte d’un employeur en France et détaché au Royaume Uni sera soumis à la législation sociale britannique.

Les cotisations seront dues au Royaume Uni.

Il est précisé que l’employeur pourra alors s’engager à s’acquitter en France de l’intégralité des cotisations et contributions sociales pour permettre à son salarié de rester soumis à la législation française.

Cependant, des cotisations seront alors dues sur une même rémunération à la fois en France et au Royaume Uni.

Ces éléments seront à prendre en compte dans la négociation des conditions du détachement.

En synthèse sur le détachement

II. La situation des travailleurs exerçant plusieurs activités salariées dans plusieurs pays membres.

a. A l’heure actuelle, selon les règles européennes, la législation de sécurité sociale applicable en cas d’exercice de plusieurs activité dans plusieurs pays est celle de l’Etat membre de résidence dans les cas suivants :

• Lorsqu’une partie substantielle de l’activité (environ 25% de l’activité globale pour un salarié) s’exerce sur le territoire de l’état de résidence ;
• Lorsque l’employeur est établi en dehors de l’Union Européenne ;
• Lorsque le salarié a plusieurs employeurs.

A défaut, la législation de l’Etat membre où est établi l’employeur s’applique lorsque l’activité exercée dans le pays de résidence n’est pas substantielle.

En d’autres termes, un salarié qui travaille au service d’un seul employeur établi au sein de l’Union Européenne est soumis :

• à la législation sociale de l’état membre de résidence s’il exerce une partie substantielle de son activité sur le territoire de cet Etat.
• A défaut, la législation sociale de l’Etat membre où est établi l’employeur s’appliquera.

b. Dans l’hypothèse d’un Brexit avec accord de sortie, les règles actuelles seront maintenues.

c. Dans l’hypothèse d’un Brexit sans accord de sortie, la législation applicable sera celle du lieu d’exercice de l’activité.

En conséquence, un salarié qui exercera une activité salariée en France et au Royaume Uni sera soumis à la législation sociale des deux Etats pour chacune de ses activités, qu’importe son lieu de résidence.

Il en résultera le paiement de cotisations dans chaque Etat où s’exerce l’activité.

En synthèse sur la pluriactivité

En conclusion sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale.

Après plusieurs années de négociations et de rebondissement, un accord sur les conditions de sortie du Royaume Uni de l’Union européenne a enfin été conclu le 17 octobre 2019.

Tous les regards sont à présent tournés vers le parlement britannique qui doit en approuver les termes avant son entrée en vigueur. Alors que l’issue de ce vote crucial est encore incertaine, l’hypothèse d’un Brexit sans accord (« NO DEAL ») fait craindre de lourdes conséquences pour les entreprises, notamment en matière sociale.

En effet, en l’absence d’uniformisation des législations de sécurité sociale prévue par la réglementation européenne, l’application de la législation sociale du lieu d’activité présente un risque de confusion et surtout de double cotisations pour les employeurs en France et au Royaume-Uni.