Pénalisation du recours aux contrats courts : bonus-malus et taxation

Depuis le 1^er janvier 2020, entrent en vigueur deux nouveaux mécanismes ayant pour but d’empêcher les employeurs d’abuser des contrats-courts.

Le bonus-malus des contrats courts :

Ce mécanisme aura pour effet de faire varier, à la hausse ou à la baisse (de 3% à 5,05% contre un taux normal de 4,05%), le taux de contribution patronal d’assurance chômage en fonction du taux de fin de contrat imputable à l’entreprise.

Qui est concerné ?

Les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs d’activité suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• production et distribution d’eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
• travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Quelles sont les modalités de calcul du taux de l’entreprise ?

Le bonus-malus du taux de contribution chômage sera déterminé par employeur en comparant son taux de séparation moyen au taux de séparation médian du secteur.

D’une part, le taux de séparation moyen de l’entreprise est calculé sur une moyenne sur une période de 3 ans, des quotients par année civile, du nombre de séparations imputées à l’entreprise par l’effectif de l’entreprise.

Sont donc prises en compte les quotients des années N-3 à N-1.

Par exemple, pour le taux de contribution pour 2024 sont pris en compte les quotients des années civiles 2021 à 2023.

Par dérogation, il existe des périodes transitoires :

• Pour le taux de 2021 : période de référence : 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;
• Pour le taux de 2020 : période de référence : 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Sont prises en compte, pendant la période de référence, les séparations suivantes :

Sont en revanche exclus : les démissions, fin de contrat de mission temporaire entre le salarié et l’entreprise d’intérim, fin de contrat d’apprentissage, fin de contrat de professionnalisation, fin de contrat aidé, et fin de CUI.

D’autre part, le taux de séparation médian du secteur sera déterminé par le ministre en charge de l’Emploi en fonction des moyennes des médianes de séparation des années N-4 à N-2 du secteur.

La formule suivante sera appliquée afin de déterminer le taux de l’entreprise :

Quel taux de contribution ?

Le taux de contribution de l’entreprise modulé par la minoration ou la majoration est déterminé, dans la limite d’un plafond (5,05 %) et d’un plancher (3%).

L’employeur sera informé de son taux de séparation et de son taux de contribution.

Ce taux sera appliqué sur les rémunérations courant du 1^er mars de l’année à N au 28/29 février de l’année suivante et s’appliquera à la rémunération de tous les salariés, quel que soit le type de contrat.

La taxation des CDD d’usage :

Afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs, est instaurée depuis le 1^er janvier 2020 une taxe forfaitaire de 10 euros pour la conclusion de tout CDD d’Usage.

Cette taxe concerne tous les contrats d’usage conclus à compter du 1^er janvier 2020.

Par exception, ne sont pas concernés par cette taxe :

• Le secteur de l’audiovisuel ;
• Les ouvriers dockers occasionnels ;
• Les associations intermédiaires ;
• Les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. (arrêté à paraître)

Elle sera recouvrée par les URSSAF (exception pour les expatriés : Pôle Emploi), pour une affectation à l’UNEDIC et sera acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat

Elle vient en complément du bonus/malus du taux de contribution patronal à l’assurance chômage.