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Droit du Travail
par Lucie Jechoux

Transports routiers : les partenaires sociaux précisent les éléments de salaires intégrés aux salaires minima conventionnels


Par accord du 20 septembre 2019 déposé le 19 novembre 2019, les transports routiers définissent dans leur CCN les éléments structurants des salaires minima hiérarchiques, ce qui leur permet de garantir la primauté de la branche dans ces domaines.

Pour mémoire, et par principe, la primauté de la branche en matière de salaire minimum s’entend de façon stricte, à l’exclusion notamment des primes, majorations et indemnités conventionnelles.

Afin d’éluder cette règle et pour qu’ils relèvent de la primauté de la branche, le secteur du transport routier, en accord avec le ministère, a intégré les compensations pour travail de nuit, les compensations pour travail du dimanche et des jours fériés dans les salaires minima hiérarchiques.

Sont concernés par ces dispositions les 3 secteurs suivants : transport routier de marchandises, transport de déménagement et prestations logistiques.

En pratique, le calcul de ces compensations sera désormais exprimé en fonction d’un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche pour chaque coefficient.

Pour le secteur du transport routier de voyageurs, les partenaires sociaux précisent que le 13ème mois fait partie intégrante du salaire minimum hiérarchique.

Entrée en vigueur de l’accord à compter de son extension.



Lucie Jechoux

Avocat, Bordeaux

J'accompagne au quotidien les groupes et les entreprises dans leur gestion des relations de travail, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens régulièrement dans le secteur du transport et de la logistique ainsi que dans des contextes de croissance et de changement des entreprises. J'assure régulièrement des formations pour les entreprises et leurs collaborateurs.

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