Formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF : le délai de paiement est une mention impérative.

La mise en demeure adressée par l’URSSAF, notamment à l’issue d’un contrôle, constitue une invitation impérative, adressée par lettre recommandée au débiteur (le plus souvent un employeur cotisant dans le cadre d’une procédure de redressement), à régulariser sa situation dans un délai imparti.

En tant qu’acte de recouvrement, la mise en demeure obéit à un formalisme strict qui n’a cessé de se développer au cours des années. (Article R. 244-1 issu du Décret n°2018-1154 du 13 décembre 2018)

C’est ainsi que dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation confirme son contrôle des mentions de la mise en demeure.

Contexte de la décision

Un employeur avait fait l’objet d’un contrôle conjoint de la part de l’URSSAF Ile de France et des services de Police.

Relevant une situation de travail dissimulé, l’URSSAF avait régulièrement adressé une lettre d’observations en date du 20 janvier 2014, suivie d’une mise en demeure notifiée le 7 mai 2014.

Contestant la régularité de la mise en demeure qui lui avait été adressée, l’employeur avait saisi le Tribunal compétent d’une demande en nullité de ladite mise en demeure.

L’employeur estimait qu’en l’absence de mentions concernant le délai d’un mois dont il disposait pour procéder au paiement des sommes demandées, la mise en demeure qui lui avait été adressée violait les dispositions de l’article L244-2 du Code de la Sécurité sociale.

Cet article prévoit en effet que la mise en demeure doit « inviter » le cotisant débiteur à « régulariser sa situation dans le mois ».

La Cour d’appel avait rejeté cette demande considérant, notamment, qu’en faisant référence aux dispositions de l’article L244-2 du Code de la Sécurité sociale, la mise en demeure mettait l’employeur en mesure de comprendre le délai qui lui était imparti pour régulariser sa situation.

Décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement de la Cour d’appel et casse son arrêt.

La Haute Cour estime qu’en ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois imparti à l’employeur pour régulariser sa situation et s’acquitter de sa dette, la mise en demeure était irrégulière.

Analyse de la décision

Cette position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle.

En 2005, la deuxièmement Chambre civile de la Cour de cassation avait en effet déjà statué en ce sens. (Cass, Civ 2^ème, 31 mai 2005, n°03-30658)

Cependant, le litige faisait alors suite à la notification d’une contrainte par l’URSSAF, à défaut du paiement par le cotisant des sommes sollicitées dans ledit délai d’un mois qui lui était imparti.

Ce contexte pouvait expliquer la position de la Cour de cassation, considérant le préjudice du cotisant qui avait fait l’objet d’une contrainte alors qu’il ignorait devoir payer sa dette dans un certain délai.

Or, dans l’arrêt du 19 décembre 2019, aucune contrainte n’avait été adressée.

Pourtant, la Cour de cassation a sanctionné le défaut de précision du délai de paiement, l’érigeant en mention impérative de la mise en demeure.

Plus encore, elle juge insuffisante la référence dans la mise en demeure :

• Au délai pour contester la décision de redressement devant la Commission de recours amiable ;
• A l’article L244-2 du Code de la sécurité sociale.

Cette position de la Cour de cassation est à saluer en ce qu’elle participe à la garantie des droits des cotisants, lesquels doivent être informés du délai dont ils disposent pour régulariser leur situation, à défaut de quoi l’URSSAF peut procéder au recouvrement forcé des cotisations. (Article R133-3 du Code de la Sécurité sociale)

Une position d’autant plus logique que les délais de paiement de la mise en demeure, et celui de la saisine de la Commission de recours amiable sont différents depuis le 1^er janvier 2017 (le délai de saisine est passé d’un à deux mois à compter de la notification de la mise en demeure). (Article R142-1 du Code de la Sécurité sociale)

En conclusion, l’arrêt de la 2^ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme la nécessité d’accorder une attention toute particulière au formalisme de la mise en demeure.

Même si les organismes de recouvrement utilisent des modèles type, cette affaire illustre le fait que des irrégularités formelles peuvent toujours être exploitées, dès lors qu’il peut être démontré qu’elles portent une atteinte aux droits du cotisant.

Cette décision vient utilement s’ajouter à l’arsenal juridique du cotisant pour contester une décision de redressement.

En pratique, cet argument doit toutefois être manié avec stratégie car une mise en demeure nulle peut toujours être régularisée.