#CORONAVIRUS : Adaptation des règles relatives aux conventions et accords collectifs

L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de coronavirus précise plusieurs mesures, notamment certains délais applicables à la signature des accords collectifs de branche ou d’entreprise.

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Synthèse réalisée par Katia FOURNIÉ & Joy DELANNAY, Elève-avocats

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