par Arnaud Pilloix
#CORONAVIRUS : Est-ce possible de conclure une rupture conventionnelle pendant la période d'urgence sanitaire ?
Épilogue sur la rupture conventionnelle : il est désormais possible de conclure de manière sécurisée juridiquement une rupture conventionnelle à la suite de la publication du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi.
Pour mémoire, il existe deux délais dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle (délai de rétractation de 15 jours calendaires et délai d’homologation de 15 jours ouvrables) qui étaient suspendus en raison de deux dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Ces dispositions entravaient la sécurisation juridique des ruptures conventionnelles.
1. Sur le délai de rétractation :
L’article 2 que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (soit entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »
Ce texte prévoit ainsi une suspension des délais de procédure lorsque ceux-ci expirent à partir du 12 mars 2020. En l’absence de dispositions claires relatives aux ruptures conventionnelles, il y avait lieu de considérer que le délai de rétractation de 15 jours calendaires à la suite de la signature de la convention de rupture conventionnelle était concerné par cette suspension (plusieurs DIRECCTE avaient d’ailleurs la même analyse).
Dès lors, même en présence d’une homologation expresse de la DIRECCTE de la rupture conventionnelle, il existait un risque que le salarié puisse, a posteriori, remettre en question la validité de sa rupture conventionnelle devant le Conseil de prudhommes au motif que son délai de rétractation n’était pas terminé au moment de l’homologation et donc de la rupture de son contrat de travail, en raison de sa suspension pendant l’état d’urgence sanitaire.
Pour pallier cette difficulté, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue compléter l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de prévoir que « le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. Cette modification de l’article 2 a un caractère interprétatif. »
2. Sur le délai d’homologation :
L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. »
Aussi, les délais d’homologation lors desquels des décisions pouvant être acquises implicitement étaient revanche toujours suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de la date de cessation de la période d’urgence sanitaire.
Il fallait donc obtenir impérativement une homologation expresse de la DIRECCTE pour pouvoir rompre le contrat de travail et remettre les documents de rupture au salarié.
Les retours d’expérience montraient les difficultés d’obtenir ces homologations expresses, ce qui entravait les ruptures de contrat de travail, au préjudice des deux parties.
Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 dispose dorénavant que le délai d’homologation prévu à l’article L.1237-14 du Code du travail n’est plus suspendu à compter de l’entrée en vigueur du décret.
En synthèse, il est désormais possible de conclure de manière sécurisée des ruptures conventionnelles pendant la période de crise sanitaire, étant précisé que pour les ruptures conventionnelles en cours :
- le délai de rétractation a continué à courir,
- le délai d’homologation a été suspendu du 12 mars au 26 avril 2020.
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
Contactez nous