par Audrey Bastien
#CORONAVIRUS : Les échéances pour la réalisation des entretiens professionnels reportées au 31 décembre 2020
L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle offre un peu de répit pour les responsables de formation.
En effet, elle reporte notamment au 31 décembre 2020 les échéances pour la réalisation de l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié devant en principe intervenir au cours de l’année 2020.
Pour rappel, ils devaient initialement être organisés avant le 7 mars 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014, et au plus tard à la date du sixième anniversaire d’embauche pour les salariés en poste après le 7 mars 2014.
L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 avait uniquement introduit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 laissant deux possibilité aux employeurs d’au moins 50 salariés pour justifier de l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de ses salariés, et ainsi s’éviter l’abondement correctif :
- Soit appliquer règle issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans au plus tard à chaque date anniversaire et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
- Soit appliquer la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans au plus tard à chaque date anniversaire et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.
Cette période transitoire est confirmée par l’ordonnance du 1er avril 2020, tout comme la suspension jusqu’au 31 décembre prochain de l’application des sanctions prévues, à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personne de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3 000 euros.
Audrey Bastien
Avocat, Bayonne
J'ai toujours eu une passion pour le métier d'avocat, très jeune j'ai donc décidé que j'en ferai mon métier. Combattante et obstinée, j'ai donc suivi des études de Droit à BORDEAUX et j'ai enfin prêté serment en décembre 2016. J’apprécie la diversité de mon métier qui m’amène à la fois à conseiller les chefs d’entreprise, à défendre en justice leurs dossiers ainsi qu’à animer des formations professionnelles sur des thématiques diverses ayant trait au droit du travail et des relations sociales. En janvier 2019, il m’a été offert l’opportunité d’intégrer et de piloter au quotidien le cabinet ELLIPSE AVOCATS à Bayonne afin d’en poursuivre son développement.
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