par Lucie Jechoux
#Covid-19/ La nouvelle "déclaration de déplacement" est disponible
Le modèle de déclaration pour les déplacements hors département et à plus de 100 km du lieu de résidence vient d’être publié au journal officiel ce matin (arrêté du 11 mai 2020), en complément du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui indique que :
« I. – Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
III. – Les personnes qui se déplacent pour l’un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d’une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d’un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. »
La déclaration de déplacement doit être remplie par le salarié (case 1), qui doit également se munir d’un justificatif de domicile de moins d’un an.
Le salarié doit également se munir de « tout document justifiant le motif de déplacement », et il convient donc de fournir au salarié un document en ce sens dès lors qu’il s’agit d’un déplacement professionnel, étant précisé que selon le texte il doit s’agir d’un « déplacement professionnel qui ne peut pas être différé ».
Plusieurs précisions :
- lorsque les déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement ;
- pour les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir en justifier.
Le modèle d’attestation est disponible sur le site du Ministère de l’intérieur sur le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement
Lucie Jechoux
Avocat associée, Bordeaux
J'accompagne au quotidien les groupes et les entreprises dans leur gestion des relations de travail, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens régulièrement dans le secteur du transport et de la logistique ainsi que dans des contextes de croissance et de changement des entreprises. J'assure régulièrement des formations pour les entreprises et leurs collaborateurs.
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