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par Anne Level

COVID-19 : Le contrôle de l’activité partielle, décryptage


Le contrôle a priori de l’activité partielle n’a pas eu lieu.  L’heure était alors de pallier à l’urgence. Avec un délai d’acceptation tacite réduit à 48 heures, les demandes d’activité partielle ont été massivement acceptées sans examen préalable, pour rassurer au plus vite salariés et entreprises sur le paiement des salaires et limiter les ruptures de contrat de travail.

En revanche, le contrôle a postériori de l’activité partielle aura bien lieu. C’était annoncé par le ministère du travail dans un communiqué du 13 mai 2020  : un plan de contrôle est en cours de déploiement. Une instruction en ce sens a d’ailleurs été envoyée par le ministère aux Direction régionales dès le 5 mai 2020, donnant les grandes lignes de ce plan de contrôle. 

Quelles cibles pour le plan de contrôle de l’activité partielle ?

Si toutes les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle, le ministère annonce qu’ils seront ciblés en priorité sur :

  • les entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés,
  • les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle (BTP, services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises),
  • les entreprises dont l’effectif est majoritairement composé de cadres dont l’activité est d’avantage susceptible d’être exercée en télétravail.

Quels moyens de contrôle pour l’administration ?

Le plan de contrôle de l’activité partielle s’organise en deux niveaux :

Des contrôles sur pièces

Exercés par les agents en charge de l’activité partielle, qui disposent de pouvoirs d’enquête limités.

Ils réalisent une vérification des demandes d’autorisation et des demandes d’indemnisation en fonction des documents transmis par l’entreprise

Des contrôles complémentaires en cas de suspicion de fraude

Exercés par les inspecteurs du travail et les unités régionales de lutte contre le travail illégal (URACTI).

Ils disposent de pouvoir d’enquête larges dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, (articles 8271-1 et s. du Code du travail) :

  • Accès aux locaux de l’entreprise ; (L. 8113-1 du Code du travail)   –
  • Auditions des dirigeants et des salariés ; (L. 8271-6-1 du Code du travail)  
  • Communication de copies de tout document de l’entreprise susceptible de justifier le respect du dispositif d’activité partielle (SMS, emails, … ) ; (L. 8271-6-2  et L. 8271-9 du Code du travail)      –
  • Coopération avec les URSSAF, les organismes de protection sociale, les caisses de congés payés, (L. 8271-5 du Code du travail)
  • Possibilité d’actions conjointes des services de police ou Gendarmerie, DIRECCTE et URSSAF/ CMSA, sous la coordination des Parquets économiques et financiers (…)  

Quelles sanctions et quels recours ?

Le retrait de la décision d’acceptation

L’administration peut retirer rétroactivement une décision créatrice de droit. En cas de contrôle de l’activité partielle, l’administration réexaminera ses décisions, au vu des éléments fournis lors des demandes et de ceux recueillis lors du contrôle. Ce réexamen peut alors mener à une retrait des décisions :

  • d’autorisation d’activité partielle,
  • d’acceptation des demandes d’indemnisation formulée par l’entreprise à la suite du paiement des salaires. (L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration)

Dans quel délai ?

Pour retirer une décision, l’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle elle l’a rendu. Le délai maximal de 4 mois incombant à l’administration n’est pas applicable lorsque la décision d’acceptation initiale a été obtenue par fraude. (L. 242-2 du Code des relations entre le public et l’administration)

Quelles sont les conséquences d’une décision de retrait ?

Les conséquences d’une décision de retrait sont immédiates et très lourdes :

  • Paiement de l’intégralité des rémunérations concernées (salaires et cotisations afférentes) ;
  • Remboursement à l’administration des aides versées.

Comment contester une décision de retrait ?

La procédure de recours contre la décision administrative de retrait doit impérativement être initié dans un délai de 2 mois. Il est possible d’engager dans un premier temps un recours administratif puis, en cas de refus, un recours contentieux devant le juge administratif, ou d’engager les deux simultanément.

Enfin, aucun de ces deux recours n’étant suspensif, il peut être stratégiquement envisagé de saisir parallèlement le juge dans le cadre d’un référé suspensif. Ce référé, engagé en parallèle du recours contentieux, peut permettre d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision de retrait dans l’attente de l’issue de la procédure.

Des sanctions supplémentaires très lourdes en cas de fraude

L’objectif principal du plan de contrôle de l’activité partielle est clairement affiché : la lutte contre la fraude.  Des demandes d’indemnisation pour des heures travaillées, des déclarations présentant des taux horaires supérieurs à ceux des salariés concernés, sont autant de comportements susceptibles de constituer une fraude et dès lors passibles de lourdes sanctions.

On peut distinguer trois types principaux de sanctions :

Sanctions pénales

La fraude au dispositif d’activité partielle est notamment susceptible de constituer :  

  • Un délit de fraude à l’aide publique, passible de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (Code pénal, article 441-6)  
  • Un délit d’escroquerie, passible de 5 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende pour les personnes physiques (3 750 000 euros d’amende pour les personnes morales).  (Code pénal, article 313-1 et suivants)   

Sanctions administratives

En plus de la décision de retrait, la fraude peut entrainer diverses sanctions administratives, cumulatives :  

  • fermeture administrative,
  • obligation de remboursement des aides touchées au cours des 12 mois précédant,
  • exclusion des marchés publics,
  • inscription sur liste noire,
  • impossibilité pour l’avenir de bénéficier de certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle (durée maximale de 5 ans), …     (Code du travail, L. 8272-1 et suivants)  

Sanctions de sécurité sociale

Enfin, le Code de la sécurité sociale prévoit également des sanctions en cas de fraude :

  •   majoration du redressement des cotisations sociales concernées,
  • annulation des réductions ou exonérations sur les 5 années passées, …   (Code de la sécurité sociale, L 243-7-7 et L. 133-4-2)

Les équipes d’Ellipse avocats sont à votre disposition pour vous accompagner en cas de contrôle.


Anne Level

Avocat, Bordeaux

Après avoir travaillé dans le service des relations sociales d'un grand groupe, j'ai intégré le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2019.

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