Transport routier de marchandises : l’indemnisation des heures supplémentaires prévue par l’accord de branche prévaut sur les accords d’entreprise

Par principe, et depuis la Loi Travail du 8 août 2016, il est possible de déroger aux accords de branche par accord d’entreprise sur un certain nombre de sujets, et notamment la rémunération des heures supplémentaires. Cela même dans un sens moins favorable aux salariés.

Cette possibilité ouverte aux entreprises ayant suscité colère des chauffeurs routiers, un premier décret du 17 novembre 2016 avait prévu des dispositions particulières pour le secteur et retenu qu’il était impossible de déroger par accord d’entreprise aux taux de majoration des heures supplémentaires fixés par la convention collective dans le transport routier.

Dans un premier temps, ce décret a été partiellement annulé par le Conseil d’Etat au motif que le gouvernement ne pouvait pas, par décret, écarter l’application des dispositions légales de la Loi Travail.

Dans un second temps, et en réponse, la Loi Mobilités du 24 décembre 2019 a précisé qu’un décret peut déterminer les conditions dans lesquelles un accord collectif de branche peut déterminer le taux de majoration des heures supplémentaires.

Concrètement, cette disposition de la Loi a donné un fondement légal permettant ensuite au gouvernement de prendre un nouveau décret excluant le transport routier de la règle de primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche.

C’est ainsi que le décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 règle (une dernière fois) la question en prévoyant :

• La primauté des accords de branche sur les accords collectifs d’entreprise en matière d’indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations dans le secteur du transport routier ;

• La primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises.