par Sébastien Millet
Activité partielle : le dispositif spécifique pour réduction durable d'activité est adapté
Pour toutes en entreprises qui négocient actuellement un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ou APLD dans le langage courant), les choses se précisent, puisqu’un décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 vient d’être publié au JO au 30 septembre 2020, et apporte des aménagements au dispositif issu du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
A compter du 1er octobre 2020, les changements à intégrer sont les suivants:
Rappelons qu’en parallèle, le dispositif d’activité partielle de droit commun subit également des évolutions (cf. notamment Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 sur la modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, permettant aux entreprises ne relevant pas des secteurs protégés, de bénéficier d’un « répit » complémentaire d’un mois jusqu’au 31 octobre 2020, avant la baisse significative de leur prise en charge par l’Etat).
accord collectif • activité partielle • allocation • APLD • ARME • ASP • autorisation • maintien en emploi
Sébastien Millet
Avocat associé, Bordeaux
J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.
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