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Droit de la Protection Sociale
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par Guillaume Ciancia

Report des cotisations à échéance du mois de novembre pour les entreprises soumises à des restrictions sanitaires.


Dans un communiqué de presse diffusé le 19 octobre 2020, l’Acoss a annoncé la mise en place par le réseau des Urssaf de mesures exceptionnelles destinées à accompagner les entreprises concernées par les récentes restrictions d’activité imposées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. 

  • En quoi consistent ces mesures exceptionnelles ?

Les mesures mises en place consistent en la possibilité d’accorder un report de cotisations à échéance du 5 ou 15 novembre 2020, sans aucune pénalité ou majoration de retard.

Le communiqué ajoute que les cotisations reportées pourront donner lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Ces plans seront proposés aux entreprises par les URSSAF après la levée des mesures de restrictions d’activité. En d’autres termes, les entreprises concernées pourront commencer à rembourses les cotisations ainsi reportées qu’à compter de la levée des mesures de restrictions d’activité, et cela dans le cadre d’un plan d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

  • A qui s’adressent ces mesures ?

L’Acoss précise dans son communiqué que les mesures prises sont destinées aux employeurs :

*/ Qui connaissent une fermeture de leur activité dans les zones :

– de couvre-feu ;

– d’alerte maximale ;

– ou d’alerte renforcée.

L’Acoss mentionne pour exemple les cafés, restaurants ainsi que les salles et clubs de sports dans l’ensemble de ces zones, outre les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu.

Le communiqué de presse fait une liste des zones concernées par ces mesures au moment de sa publication. Cependant, à notre sens, ces mesures devraient s’appliquer en toute logique également aux zones nouvellement soumises à couvre-feu en vertu du Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020. Le communiqué précisant que ces mesures « pourront être ajustée si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées ». Ainsi, ces mesures couvriraient une grande partie du territoire.

*/ Ou qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre l’épidémie, tel que les discothèques.

L’Acoss accorde également le bénéfice de ces mesures aux « travailleurs indépendants se trouvant dans la même situations ».

  • Comment bénéficier de ces mesures ?

Le report des cotisations prévu est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs concernés.  

Le communiqué de presse ne précise pas si ce report est automatique, sans information et accord préalable de l’employeur.

Or, certains employeurs pourraient souhaiter refuser un tel report afin d’éviter des problèmes de trésorerie lors de l’apurement des cotisations dues qui s’ajouteront alors aux cotisations courantes.

Dans ce cadre, nous invitons les employeurs concernés à contacter l’URSSAF pour solliciter le respect des échéances prévues, notamment via leur compte URSSAF en ligne.

S’agissant des travailleurs indépendants, ces derniers sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances. Ces derniers peuvent aussi demander une aide de l’action sociale auprès de l’URSSAF.

Toutes les équipes du réseau ELLIPSE AVOCATS sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des mesures exceptionnelles mises en place par l’URSSAF dans ces circonstances difficiles.



Guillaume Ciancia

Avocat, Bordeaux

Après un stage réussi à la fin de ma formation à l'école des avocats, j'ai intégré l'équipe ELLIPSE AVOCATS en janvier 2019. Fort de mon expérience et ma formation, j'interviens auprès des clients pour les assister dans leurs dossiers conseil et contentieux en droit du travail et de la protection sociale.

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