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Droit de la Santé, sécurité au travail
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par Arnaud Pilloix

Les DIRECCTE sont mortes, vive les DREETS au 1er avril 2021


Une dizaine d’années après la création des DIRECCTE, les futures DREETS doivent succéder à ces dernières et à leurs unions départementales (UD) en y intégrant des missions de cohésion sociale.

Le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixe ainsi une nouvelle organisation des services déconcentrés de l’Etat compétents dans le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Comment s’organisent ces nouvelles DREETS ?

A partir du 1er avril 2021, les missions exercées auparavant par la DIRECCTE seront désormais assurées par les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dits DREETS.   Les DREETS regrouperont ainsi les missions exercées régionalement par les DIRECCTE mais aussi par les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Les Dreets seront ainsi chargées de (alinéa 2 du décret)

(i) de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail

(ii) de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations technologiques

(iii) des actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique

(iv) des actions visant à prévenir et lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité des chances.

Celles-ci seront placées sous l’autorité du Préfet de région. Toutefois, pour les missions relatives à l’inspection du travail, elles seront placées sous l’autorité de la Direction générale du travail.

Quid des changements au niveau départemental ?

Au niveau départemental, les UD des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles regroupant les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former les deux nouvelles directions suivantes :

  • Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
  • Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP)

Ces unités prendront part à la mise en œuvre de politiques relatives (article 15 du décret) :

(i) au développement de l’emploi et des compétences

(ii) au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail

(iii) à l‘anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques

(iv) au développement de l’accès à la formation professionnelle

(V) à l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux

 

Les DREETS, nouvel interlocuteur pour l’employeur

D’une part, et ce à partir du 1er avril 2021, les Dreets seront compétentes pour :

  • Les demandes d’homologation ou de validation des PSE  
  • Les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail (RC)
  • Les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective (RCC) 

D’autre part, les spécificités de l’inspection du travail seront préservées.
Ainsi, sur rapport de l’inspecteur du travail, celles-ci pourront mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger.

Arnaud PILLOIX, assisté de Pauline BOURLIER



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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