par Sébastien Millet
Protéger la santé et sécurité au travail dans un monde qui change : la Commission européenne présente sa stratégie pluriannuelle 2021-2027Recap,
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*Article publié sur www.preventica.com
Dans l’opérationnel du quotidien, on a parfois tendance à l’oublier, mais une grande partie du cadre normatif français en matière de santé et sécurité au travail est dérivée du droit de l’Union européenne.
Les impulsions et orientations des institutions européennes sont donc majeures. Au terme d’un premier plan pour la période 2014-2020, la Commission européenne vient de dévoiler le 28 juin 2021 sa nouvelle stratégie globale d’action pour les 6 ans à venir sur la période 2021-2027.
En préambule, elle rappelle que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs constitue un des piliers des droits sociaux dans l’Union européenne, et occupe une place centrale de la politique commune dans la mesure où il s’agit d’un facteur de compétitivité et d’emploi durable au sein de l’espace européen.
Cette stratégie pluriannuelle propose de moderniser et d’adapter la réponse publique à l’échelon européen, aussi bien sur le plan réglementaire qu’incitatif, dans un contexte postpandémique d’amplification des changements, qui constituent autant d’opportunités que de nouveaux risques : modification des environnements de travail, transition verte, transition digitale et technologique, vieillissement de la population active, nouveaux risques climatiques (chaleurs extrêmes, aléas météorologiques et autres risques NaTech).
À ce stade, il s’agit essentiellement de fixer un cadre d’orientation générale, mais dont le contenu reste encore flou et à construire.
Retenons en synthèse que cette stratégie repose sur un triptyque « adapter/ prévenir/ préparer », étant précisé que la mise en œuvre de ces objectifs reposera sur :
- La promotion de la culture de prévention tant sur le plan collectif qu’individuel ;
- L’exploitation des données scientifiques et médicales ;
- Le dialogue entre les états, les employeurs et les partenaires sociaux ;
- La mobilisation des fonds européens pour le financement des actions, notamment dans le cadre des budgets dédiés aux programmes de long terme ;
- L’application effective des règles de protection, notamment au travers de la politique d’inspection;
- La promotion des standards européens à l’échelon international dans le cadre de l’économie mondialisée.
1°) Adapter le cadre aux changements et anticiper leurs impacts sur la santé et la sécurité au travail
La prise en compte de nouvelles données de risques pour les travailleurs va nécessiter d’adapter le cadre existant dans des domaines variés : exposition à certaines substances chimiques dangereuses (plomb, diisocyanates, cobalt, amiante avec notamment l’immense chantier de rénovation thermique des bâtiments) ; risques psychosociaux ; télétravail ; risque climatique.
2°) Prévenir les risques professionnels :
La commission insiste sur l’importance majeure de l’évaluation des risques et des causes profondes en matière d’accidentologie au travail (y compris sur les situations de presqu’accident), notamment au niveau des TPE/PME.
Elle souhaite ancrer sa stratégie sur l’approche « vision zéro », et notamment le « 0 décès » par accident du travail.
Parmi les thématiques prioritaires figurent :
- les cancers professionnels ;
- les accidents cardiaques et respiratoires ;
- les troubles musculosquelettiques ;
- les substances dangereuses (CMR et reprotoxiques) ;
- les conditions de travail des travailleurs fragilisés (accidentés, inaptes, victimes de violence au travail), ainsi que pour certains secteurs d’activités particulièrement sensibles (agriculture, médico-social).
Point intéressant, la commission constate que les politiques de prévention sont trop « genrées » dans leur représentation, et souhaite faire évoluer cette situation vers une meilleure adaptation selon que les travailleurs sont des hommes ou des femmes, notamment en matière d’équipements de travail.
3°) Se préparer face aux menaces futures de nouvelles pandémies :
La crise sanitaire a fait ressortir des dysfonctionnements et la nécessité d’une action coordonnée et résiliente au niveau européen. La Commission européenne entend en tirer des leçons constructives, à commencer par des actions de mise à disposition d’outils à destination notamment des TPE/PME pour prévenir les transmissions virales dans un cadre professionnel.
Concernant le SARS-COV 2 spécifiquement, elle propose que sa reconnaissance comme maladie professionnelle puisse être effective dans l’ensemble des États membres (ce qui est déjà le cas en France pour certains professionnels). Elle souhaite également que les inspections du travail mènent des contrôles renforcés concernant les conditions de travail et d’hébergement des travailleurs saisonniers, et soient mieux outillés en matière d’évaluation des risques biologiques.
Surtout, elle souhaite impulser une meilleure coordination et synergie entre les politiques de santé-sécurité au travail et celles de santé publique, dont la crise sanitaire a bien fait ressortir la porosité. Cette approche est déjà à l’œuvre en France (cf. PST 3 2016-2020, dont l’un des axes était la transversalité santé travail – santé publique, ce à quoi il semble aujourd’hui difficile d’éluder la dimension santé-environnement et les risques liés aux facteurs environnementaux – cf. https://www.preventica.com/actu-enbref-inserm-rapport-lien-pesticides-pathologies-graves-010721.php et mon précédent article).
En synthèse, au menu des mesures envisagées (extraits) :
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Actions de régulation |
Action d’incitation |
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Aux Etats membres |
Aux partenaires sociaux |
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| Adapter | • Modernise the OSH legislative framework related to digitalisation by reviewing the Workplaces Directive43 and the Display Screen Equipment44 Directive by 2023 ;
• Propose protective limit values on: • Launch an “EU-OSHA healthy workplaces campaign” 2023-2025 on creating a safe and healthy digital future covering psychosocial and ergonomic risks in particular. • In cooperation with Member States and social partners, prepare a non-legislative EU-level initiative related to mental health at work that assesses emerging issues related to workers’ mental health and puts forward guidance for action before the end of 2022. • Develop the analytical basis47, e-tools and guidance for risk assessments related to green and digital jobs and processes, including in particular psychosocial and ergonomic risks. • Ask the expert panel on effective ways of investing in health48, to deliver an opinion on supporting the mental health of healthcare workers and other essential workers by the end of 2021. • Ensure appropriate follow-up to the European Parliament Resolution on the right to disconnect. |
Update their national legal frameworks, in consultation with social partners, to address OSH risks and opportunities related to the green and digital transitions. Member States should focus on the use of digital tools to make labour inspection more efficient by both preventing and detecting breaches of legislation. • Host ‘peer reviews’ addressing occupational psychosocial and ergonomic issues. • Strengthen monitoring and data collection on the situation of mental and psychosocial risks across sectors. |
• Take action and update existing agreements at cross-industry and sectoral level to address new OSH issues related to the digital labour market, particularly psychosocial and ergonomic risks, by 2023.
• Find commonly agreed solutions to address the challenges raised by telework, digitalisation, and the right to disconnect, building on the European Social Partners Framework Agreement on digitalisation. |
| Prévenir | Promote a ‘Vision Zero’ approach to work-related deaths by: o improving data collection on accidents at work and occupational diseases, and analysing the root causes for each work-related death or injury; o setting up a dedicated Vision Zero ACSH tripartite working group, and developing targeted information actions and tools to increase awareness; o strengthening enforcement by supporting the SLIC in increasing awareness on reducing work-related deaths at company level, sharing good practices, and supporting increased training for labour inspectorates. • Update the EU rules on hazardous substances to combat cancer, reproductive, and respiratory diseases by: • Provide updated guidelines, including on training, protocols, surveillance and monitoring, for protecting workers against exposure to hazardous medicinal products by 2022. • Produce an OSH overview of the health and care sector, in cooperation with the EU-OSHA by Q1 2024. • Support awareness raising on musculoskeletal disorders, cancer and mental health as well as workplace harassment and gender bias. • Provide sector-specific information to SMEs in cooperation with the EU-OSHA. • Propose a legislative initiative on preventing and combatting gender-based violence against women and domestic violence before the end of 2021. |
• Work towards fulfilling the ‘vision zero’ approach to work-related deaths in the EU.
• Address occupational risks related to circulatory diseases. • Promote the European Code against Cancer among workers to improve their health literacy and reduce cancer risks. • Assess and address risks with a particular focus on groups most affected by the pandemic, such as persons with disabilities. • Actively support reintegration, non-discrimination and the adaptation of working conditions of workers who are cancer patients or cancer survivors. • Promote gender considerations in design, implementation and reporting. • Actively address hazards in the healthcare sector by putting in place and implementing safe working procedures and providing appropriate training. • Provide improved guidance and training for the risk-assessment and prevention measures, in particular to micro enterprises and SMEs. •Provide training to farmers via Farm Advisory Services to increase their skills and awareness on the health and safety rules on farms, including safe use of chemical substances, in particular plant protection products. |
• Develop a guidance for the health care sector focusing, among other things, on workers protection from the exposure to hazardous medicinal products, paving the way for developing the online interactive risk assessment (OiRA) tool specifically for the health care sector in collaboration with the EU-OSHA. |
| Préparer | • Immediately launch an in-depth assessment of the effects of the pandemic and the efficiency of the EU and national OSH frameworks to develop emergency procedures and guidance for the rapid deployment, implementation and monitoring of measures in potential future health crises, in close cooperation with public-health actors.
• Update of the Commission Recommendation on occupational diseases to include COVID-19 by 2022. • Develop guidance for labour inspectors on assessing the quality of risk assessments and risk-management measures under the Biological Agents Directive by 2022. |
Draw up preparedness plans for future crises in the national OSH strategies, including implementation of EU guidelines and tools.
• Draw up coordination mechanisms between public health and OSH authorities by 2023. • Increase monitoring and effective inspections of OSH obligations towards seasonal workers in high-risk professions. • Strengthen cooperation and exchange of information between labour inspectorates and other relevant national authorities to improve health and safety standards in all employment sectors. |
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Recap
Sébastien Millet
Avocat associé, Bordeaux
J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.
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