XS
SM
MD
LG
XL
Droit du Travail
Nouveau
par Lucie Jechoux

Résiliation judiciaire : attention, la régularisation des manquements n’est plus possible à compter du licenciement


La jurisprudence considère habituellement que le bien-fondé d’une résiliation judiciaire s’apprécie à la date où le juge statue. Autrement dit, le juge peut tenir compte de la régularisation des manquements intervenue avant le jour de la décision.

Toutefois, la date de la régularisation a son importance lorsqu’est prononcé, avant la décision des juges sur la demande de résiliation judiciaire, un licenciement. En effet, la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022 a affirmé que « pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement ».

En l’espèce, un salarié avait saisi les juridictions prud’homales d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, au motif notamment du non-paiement d’heures supplémentaires, avant d’être licencié pour faute grave quelques mois plus tard.

Le défaut de paiement des heures supplémentaires avait été régularisé, cela avant que le juge ne statue sur la demande de résiliation judiciaire. Se fondant sur cette régularisation, les juges du fond avaient considéré que le manquement tenant au défaut de paiement d’heures supplémentaires devait être écarté.

Toutefois, la Cour de cassation casse cette décision. Selon elle, le licenciement constitue la date butoir à partir de laquelle l’employeur n’a plus la possibilité de procéder à une régularisation de nature à influer sur le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire.

Pour l’entreprise, cette décision a le mérite de fixer la procédure à suivre : l’employeur envisageant un licenciement, et informé de griefs fondant une demande en résiliation judiciaire, devra d’abord régulariser les manquements qui lui sont reprochés, avant de procéder à ce licenciement.

Cass. soc. 2 mars 2022 n°20-14.099

Article rédigé en collaboration avec Gautier Percheron


Lucie Jechoux

Avocat associée, Bordeaux

J'accompagne au quotidien les groupes et les entreprises dans leur gestion des relations de travail, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens régulièrement dans le secteur du transport et de la logistique ainsi que dans des contextes de croissance et de changement des entreprises. J'assure régulièrement des formations pour les entreprises et leurs collaborateurs.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil
en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France

Continuer
La lecture