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Droit du Travail, Les News d'Ellipse
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par Thomas Fromentin

Haut salaire et indépendance ne suffisent pas pour être considéré comme un cadre dirigeant


Par un arrêt rendu le 13 avril 2022, la Cour de cassation vient de rappeler la nécessité de remplir 3 critères légaux pour qu’un salarié soit considéré comme un cadre dirigeant.

 

Pour rappel, selon le Code du travail est un cadre dirigeant, le salarié qui :

    • Exerce des responsabilités et dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
    • Est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
    • Et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveau les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Ces critères impliquent que seuls les cadres « participant à la direction de l’entreprise » puissent être considérés comme relevant de la catégorie des cadres dirigeants. (Cass. soc. 2 juillet 2014, n°12-19759)

 L’intérêt de ce statut est que les cadres dirigeants, assimilables à l’employeur, sont, par principe, exclus de l’essentiel des règles relatives à la durée du travail (heures supplémentaires, durées maximales de travail, durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires…).

 

En pratique, et dans le cadre des fonctions réellement exercées, il est toutefois nécessaire que l’ensemble des conditions posées soient réunies, ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

 

Dans l’affaire du 13 avril 2022, un Directeur d’exploitation d’un hôtel restaurant avait été qualifié de « cadre dirigeant » par son employeur.

A tort selon la Cour de cassation, qui estime que si le salarié bénéficiait certes du salaire le plus élevé de l’entreprise et qu’il disposait d’une indépendance certaine dans l’organisation de son emploi du temps, il devait, en revanche, rendre des comptes au PDG, lequel assurait seul la gestion et la définition de la politique de l’entreprise.

La Haute Juridiction en conclue que ce salarié ne disposait pas d’un quelconque pouvoir de décision et qu’il ne peut donc être considéré comme un « cadre dirigeant ».

En conséquence, elle accueille et examine les demandes relatives à la durée du travail (heures supplémentaires, durées maximales de travail, repos quotidien et hebdomadaires…).

Prudence donc.



Thomas Fromentin

Avocat, Bordeaux

En intégrant le Pôle Judiciaire, j’ai choisi d’assister les employeurs dans des litiges, individuels ou collectifs, et de mettre à profit mes compétences rédactionnelles et oratoires. Mes expériences précédentes aux côtés de salariés sont un atout majeur à l’élaboration de stratégies efficaces.

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