par Lucie Jechoux
Une nouvelle convention collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 dans le secteur du papiers-cartons
Des changements sont à venir dans le secteur du papiers-cartons production/transformation puisque, le 1er juillet prochain, les 4 conventions collectives actuellement appliquées vont disparaitre au profit d’une nouvelle convention collective unifiée.
Depuis 2014, une réflexion sur la fusion des quatre conventions collectives applicables était engagée. Celle-ci a aboutie à la signature, le 29 janvier 2021, de la « convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons » par toutes les organisations syndicales représentatives de salariés (à l’exception de la CFE-CGC) et par l’UNIDIS.
Les partenaires sociaux avaient fait le choix de différer l’application de cette nouvelle convention collective postérieurement à son extension. C’est chose faite puisque l’arrêté d’extension du 6 avril 2022 a été publié au journal officiel de la République le 23 avril 2022.
Ainsi, conformément à l’article 4 de la convention, celle-ci s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective.
Article co-rédigé avec Gautier PERCHERON
Lucie Jechoux
Avocat associée, Bordeaux
J'accompagne au quotidien les groupes et les entreprises dans leur gestion des relations de travail, tant en conseil qu'en contentieux. J'interviens régulièrement dans le secteur du transport et de la logistique ainsi que dans des contextes de croissance et de changement des entreprises. J'assure régulièrement des formations pour les entreprises et leurs collaborateurs.
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