par Arnaud Pilloix
Pouvoir d'achat : Prime de Partage de Valeur (PPV)
Le mois d’Aout 2022 a été marqué par la publication de deux lois : la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ces deux lois conjuguées ont permis au législateur de mettre en œuvre plusieurs dispositifs qui ont pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des citoyens.
Ici, il est question d’aborder plus en détails la prime de partage de la valeur (dite « prime PPV »).
Cette prime est la version pérenne de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA / prime Macron) qui était affichée comme ponctuelle face aux évènements sociaux et financiers. Après la création de la prime PEPA en 2019 et ses deux renouvellements qui en ont élargi les contours à chaque fois, le législateur a posé le cadre définitif du versement aux salariés d’une prime exonérée de cotisations et/ou d’imposition.
Avec la prime PPV, les entreprises demandeuses ont la possibilité de la mettre en œuvre chaque année jusqu’en 2024 via un mécanisme similaire : exonérer de toutes cotisations et d’imposition une somme plafonnée versée par l’employeur volontaire à tous ses salariés présents. Quasiment toutes les entreprises et tous les salariés sont concernés (intérimaires, certains agents publics, ESAT).
Pour 2022 et 2023, la prime est exonérée de cotisations pour un montant allant jusqu’à un 3 000 €, montant versé en une ou plusieurs fois (trimestrielles) ; la même somme est exonérée d’imposition pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC.
Encore une fois, l’employeur a la possibilité de verser plus (jusqu’à 6 000 € s’il met en œuvre un accord d’intéressement) et, il peut décider de moduler la somme versée en fonctions de critères objectifs entre ses salariés (ancienneté, classification, présence effective, durée du travail, rémunération).
Pour 2024, le dispositif sera identique mais il n’y aura plus d’exonération fiscale. La somme versée sera donc imposable.
Avec cette mesure, les entreprises vont pouvoir anticiper leurs budgets et s’inscrire dans la durée sans précipitation.
Nos équipes sont disponibles pour toute précision complémentaire sur la mise en œuvre de ce dispositif ou son formalisme.
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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