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Droit du Travail
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par Arnaud Rimbert

Loi Marché du travail : perte des allocations chômage en cas de refus de deux CDI


Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par la loi Marché du travail.

En effet, une nouvelle disposition vise à inciter fortement les salariés bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission à accepter le CDI qui leur est proposé sous peine de perdre le bénéfice de l’indemnisation chômage.

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD Ou d’une mission d’intérim qu’il a refusées.

Ainsi, perdra droit à l’allocation chômage :

  • Le demandeur d’emploi qui, à deux reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de même classification et sans changement du lieu de travail (article L. 1243-11-1 du Code du travail).

Cette exclusion ne s’appliquera pas s’il s’avère que le demandeur d’emploi a été employé en CDI au cours de la même période.

  • Le salarié intérimaire qui, à deux reprises au cours des 12 mois précédent, a refusé une proposition de CDI de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail (article L. 1251-33-1 du Code du travail).

Formalités à suivre par l’employeur

La proposition de CDI au salarié à l’échéance du CDD ou de la mission d’intérim devra être faite par écrit par l’employeur au salarié.

De même s’agissant d’un intérimaire, l’entreprise utilisatrice qui à l’issue d’une mission propose au salarié un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, devra notifier cette proposition par écrit au salarié.

La proposition de CDI sera ensuite transmise à Pôle emploi par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui devra justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.

À noter toutefois que si la dernière proposition de CDI adressée au demandeur d’emploi n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du salarié, alors le droit aux allocations chômage est maintenu.

Le texte a donc obtenu l’ultime feu vert du Parlement nécessaire pour son entrée en vigueur. Reste à savoir toutefois si le Conseil constitutionnel saisi par une partie de l’opposition sur la dénonciation du refus de CDI de ce projet de loi amènera à ce que certaines de ces mesures soient censurées ou non.

Article rédigé en collaboration avec Florian MANDON


Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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