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Droit du Travail
Nouveau
par Maëlys BRUNET

Elections de CSE : les salariés représentants de l’employeur désormais électeurs (mais toujours inéligibles).


En cette période de renouvellement du CSE dans bon nombre d’entreprises, une nouveauté doit être prise en compte concernant l’électorat et l’éligibilité des salariés.

Selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, les salariés pouvant être assimilés au chef d’entreprise en ce qu’ils exercent, à l’égard des représentants du personnel ou des salariés, les obligations relevant du chef d’entreprise ou qui sont titulaires d’une délégation de pouvoirs, n’étaient ni éligibles ni électeurs aux élections du CSE. (Cass. Soc., 31 mars 2021, n°19-25.233)

Cette interprétation de l’article L.2314-18 du Code du travail a été remise en cause par la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2021 (décision n° 2021-947 QPC) qui a considéré que priver les salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE au seul motif qu’ils disposent d’une délégation de pouvoirs ou d’un pouvoir de représentation porte « une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».

Pour le Conseil constitutionnel, les salariés assimilés au chef d’entreprise ou disposant d’une délégation de pouvoirs doivent pouvoir participer aux élections du CSE en étant électeurs.

En conséquence, l’article L.2314-18 du Code du travail a été déclaré inconstitutionnel et devait de ce fait être abrogé.

Pour ménager les effets d’une abrogation immédiate, le Conseil constitutionnel a décidé de la reporter au 31 octobre 2022 ; laissant ainsi au législateur près d’un an pour adopter des dispositions conformes à la Constitution.

C’est chose faite : le législateur a intégré les nouvelles dispositions de l’article L.2314-18 (et L.2314-19) dans la Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi promulguée le 21 décembre 2022 (et ce après un passage devant le Conseil constitutionnel).

Désormais, le nouvel article L.2314-18 prévoit que « Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. » Cette nouvelle rédaction ne laisse plus aucun doute sur la possibilité pour les salariés assimilés au chef d’entreprise de voter aux élections professionnelles.

 En revanche, en ce qui concerne la possibilité d’être éligible, bien que l’article L.2314-19 ait été complété par la loi du 21 décembre 2022, le principe reste le même : les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont toujours pas éligibles.

En définitive et désormais, les salariés qui disposent d’une délégation de pouvoirs et/ou qui représentent l’employeur devant le CSE :

  • Sont électeurs au même titre que tous les autres salariés ;
  • Ne sont pas éligibles.

Ces nouveautés devront être prises en compte pour toutes les élections futures, et notamment dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).


Maëlys BRUNET

Avocat,

J’ai intégré le cabinet Ellipse Avocats en janvier 2022 à l'issue de ma formation à l'Ecole des Avocats de BORDEAUX. J'accompagne les clients du cabinet tant en conseil qu'en contentieux dans tous les domaines du droit du travail.

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