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Droit du Travail
Nouveau
par Louis Desmet

Nouveautés pour la branche des bureaux d’études techniques, dite "SYNTEC"


Résultat d’un dialogue social fructueux, le 13 décembre 2022 les partenaires sociaux de la branche bureaux d’études techniques (BETIC) dite « SYNTEC », ont signé 4 nouveaux accords :

  • Accord sur l’organisation du travail hybride ;
  • Accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion ;
  • Accord sur l’interruption spontanée de grossesse ;
  • Accord sur le travail le dimanche et les jours fériés.

Entérinant de nouveaux droits pour les salariés de la branche et adaptant la structure du travail aux exigences des salariés comme des entreprises, ces accords apportent des avancées tant au niveau social que sociétal. Vous trouverez une synthèse de ces changements et nouveautés ci-après :

A noter que : Ces accords prendront effet le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

FORFAIT JOURS : UN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES

Venant modifier l’article 4.1 de l’accord sur la durée du travail du 22 juin 1999, qui jusqu’alors, réservés aux cadres relevant au minimum de la position 3, l’avenant n°2 du 13 décembre 2022 étend la possibilité de conclure des conventions de forfait-jours aux cadres relevant au minimum de la position 2.3 de la grille de classification des cadres.

Ces salariés devront bénéficier d’un salaire conventionnel minimum majoré de 22 %, contre 20% pour les cadres de classification 3.1 et plus.

Également, le nombre d’entretiens de suivi du forfait jours passe de deux à un seul.

TELETRAVAIL : UN CADRE POUR SA MISE EN PLACE ET SON ORGANISATION 

L’accord sur l’organisation du travail hybride du 13 décembre 2022 a deux objectifs :

  1. Donner un cadre aux salariés et aux entreprises qui mettent en place le télétravail, notamment par l’organisation des conditions de passage en télétravail, des modalités d’acceptation des conditions de mise en œuvre du télétravail ou encore d’accompagnement des salariés, y compris en situation spécifique dans le passage, en télétravail.
  2. S’assurer de la protection des salariés bénéficiant d’une organisation hybride du travail notamment par les modalités de contrôle de la durée du travail et de la charge de travail.

En outre, cet accord créé de nouveaux droits pour ces salariés, tel que la garantie aux salariés en travail hybride une pause journalière de 45 minutes minimum, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ou le maintien du bénéfice des titres restaurants lorsqu’ils en bénéficiaient dans l’entreprise.

REAFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION ET CREATION D’UN REFERENT

Des négociations entre partenaires sociaux est né l’ajout d’un nouveau chapitre dédié au droit à la déconnexion. Ce dernier y rappelle que l’employeur doit adopter les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.

Également, cet avenant à l’accord sur la durée du travail du 22 juin 1999 prévoit que dans les entreprises de plus de 250 salariés, un référent à la déconnexion doit être nommé. Il aura a pour rôle de sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion, et de diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.

MAJORATION DE 100% DE LA REMUNERATION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES

L’avenant n° 3 du 13 décembre 2022 modifie l’article 6.3 de l’avenant n°46 du 16 juillet 2021 en étendant la majoration de 100% en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés à toutes les catégories de salariés, y compris de la rémunération journalière pour les salariés en forfait jours.

Également, en cas de travail habituel du dimanche ou des jours fériés les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également, dans ce cas, d’une majoration de 25% de leur rémunération journalière.

CREATION D’UN NOUVEAU DROIT : AUTORISATION D’ABSENCE EN CAS D’INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE

En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. La salariée devra alors fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.

Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.

A noter que : Sous réserve d’être également salarié d’une entreprise de la branche, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.

 

Nos équipes sont disponibles pour toute précision complémentaire sur ces changements et nouveautés.

 

Article rédigé avec Gautier PERCHERON, élève-avocat.


Louis Desmet

Juriste, Bordeaux

J'ai rejoint le Cabinet en 2017 à la sortie de mon Master 2 spécialisé en droit du travail et de la protection sociale . Je dispose de compétences transversales en droit du travail et de la protection sociale. Fort de mes expériences précédentes, notamment syndicat professionnel, je saurai vous conseiller le plus justement.

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